Tribunal administratif Besançon (Tribunaux Administratif)

01-03-01-02-01-01-01, 14-02-01-02 La décision par laquelle l'administration rejette la candidature d'un transporteur d'huiles à l'agrément pour le transport et la récupération des huiles usagées figure au nombre des "décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques". Elle doit dès lors être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 01-03-01-02-02-01...

01-07-02-02 La circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas été publiée au Journal officiel, nonobstant le caractère réglementaire de ses dispositions édictant les conditions d'attribution du macaron "grand invalide de guerre". Même si elle a été insérée dans l'un ou l'autre des bulletins

01-03-01-03, 16-02-03-01, 30-02-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 26 mai 1962 que les autorisations de regroupement pédagogique prévues aux 2e et 6e alinéa de l'article 11 de la loi modifiée du 30 octobre 1886 sont accordées par le ministre de l'éducation nationale, sur le rapport du préfet, après proposition de l'inspecteur d'académie et consultation du conseil...

30-02-01[1] Il résulte des dispositions du décret du 15 juin 1984 que le logement convenable que les communes sont tenues de mettre à la disposition d'un instituteur doit se composer de quatre pièces principales plus cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement représentant une surface habitable minimum de 66 m2, dès lors que la famille de l'intéressé se compose de...

16-07 Conseil municipal ayant décidé le versement d'une subvention au profit de l'Amicale des cadres des services techniques de la commune et destinée à garantir à certains agents territoriaux le paiement d'un complément de rémunération égal à la différence constatée entre le montant des primes de technicité résultant des travaux effectivement réalisés et 27 % du traitement budgétaire moyen du...

16-02-03-02 Un maire, dont la démission - qui ne rentrait pas dans le cadre des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-15 et L. 122-16 du code des communes - a été acceptée par le commissaire de la République est tenu, en vertu des termes de l'article L. 122-10 du même code, de continuer l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Il a droit, jusqu'à cette date, à l'i

36-08-03 La réintégration d'un agent dans son corps d'origine, après plusieurs années de disponibilité, ne présente pas le caractère d'une mutation et ne constitue pas un changement de résidence au sens de l'article 19 du décret du 10 août 1966.

66-02 La prise en considération des modes d'organisation du travail, qui est un des critères retenus par l'article L. 236-6 du code du travail afin de déterminer le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués dans la même entreprise, ne peut se traduire, pour des raisons tirées de la nécessité d'assurer l'unité de direction, ou d'adapter ces...

01-03-01-02-01, 66-07-02-03-02[1] La décision par laquelle un directeur départemental du travail annule, à la suite d'un recours gracieux, la décision de l'inspecteur du travail refusant une autorisation de licenciement pour motif économique doit être regardée comme retirant une décision créatrice de droits et doit dès lors, en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, être motivée. 0

16-02-06, 54-01-07-04 Si les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi du 22 juillet 1982 permettent à toute personne physique ou morale lésée par une délibération d'un conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine...

01-05-06, 14-02 Annulation par un premier jugement du tribunal administratif de deux décisions du Ministre du commerce et de l'artisanat refusant d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface. Ces deux refus illégaux ayant pu avoir une incidence directe sur une décision ministérielle accordant à la même date une telle autorisation dans la même agglomération à une autre société, annulation

03-04-01-01, 34-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et du décret du 5 avril 1968 pris pour son application que l'autorité administrative qui diligente une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public ou de la création d'une zone industrielle ou à urbaniser est tenue, lorsque les opérations...

19-04-02-04 Le requérant n'a pas procédé personnellement à la vinification de sa récolte mais en fait apport à une société coopérative agricole de laquelle il a reçu une rémunération déterminée en fonction du degré du moût de ses apports, de la qualité et des possibilités de vente des vins produits par la société coopérative ainsi que des résultats nets de l'exercice. Cette coopérative n'exerce...

16-08-04[1] La convention de fusion ratifiée par les conseils municipaux a seulement à se prononcer sur les modalités de celle-ci mais le préfet a seul qualité pour en fixer la date. 16-08-04[2], 28-04-02, 28-04-03 La circonstance que l'arrêté préfectoral de fusion ait nommé le maire de l'ancienne commune, érigée en commune associée, en qualité de maire délégué jusqu'au prochain renouvellement...

19-03-04-04 Ni la disposition de boîtes aux lettres, ni l'utilisation au gré des circonstances et en tout cas de façon inhabituelle d'une salle du palais de justice comme lieu de rendez-vous, ni la souscription de déclarations fiscales auprès de l'inspection des impôts d'une commune, ne sont de nature à qualifier l'exercice à titre habituel d'une profession dans la commune en cause.

16-02-01-01-02 Ne porte pas sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal la délibération qui examine les moyens techniques et financiers permettant, grâce aux subventions sollicitées du budget de l'Etat, d'assurer le développement de la cité, le maintien de l'activité dans le centre de la ville par la suppression de la pollution atmosphérique résultant des encombrements de la...

03-04-03, 03-04-05-01 Les propriétaires intéressés par un remembrement ne peuvent se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir, à l'occasion d'un recours formé devant la commission départementale, des irrégularités entachant la procédure suivie devant la commission communale ni discuter par voie d'exception la légalité de l'arrêté préfectoral, qui n'a pas de caractère réglementaire,...

62-01-03, 62-01-04-01, 66-02, 66-04 Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale ayant refusé son agrément à un accord d'établissement, conclu entre le conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie et des syndicats, reconnaissant aux cadres de cette caisse des rémunérations égales à celles des cadres des organismes de catégorie exceptionnelle. Décision prise en se...

16-02-01-01 Maire n'ayant pu interdire à un conseiller municipal, en l'absence de toute règlementation édictée par lui dans l'exercice de ses pouvoirs de police, d'enregistrer sur magnétophone les délibérations du Conseil Municipal, lesquelles sont publiques en vertu des dispositions de l'article 30 du Code de l'administration communale.

58-01 Il ressort tant des travaux préparatoires que du texte et des annexes du décret du 5 septembre 1973 que la désignation, par accord entre les différentes organisations, des représentants des organismes de sécurité sociale, doit résulter non d'un vote majoritaire mais d'une décision unanime.

17-03-02-02-01, 67-01-02-02 Si les travaux de construction d'immeubles entrepris par les offices publics d'H.L.M. ont le caractère de travaux publics, lesdits immeubles, dès leur achèvement sont destinés à la location, et même, à la vente. Dès lors, ils doivent être regardés comme faisant partie du domaine privé des offices publics d'H.L.M. et seules les juridictions judiciaires sont compétentes...

03-07, 17-03-02-02-01, 24-02-04-02 Forêt faisant partie du domaine privé de l'Etat et gérée par l'Office National des Forêts. Cette forêt n'est pas réservée exclusivement à l'exploitation forestière mais est ouverte à la circulation du public et contient des installations aménagées spécialement à cet effet tels que des panneaux avec plans invitant les promeneurs à la visite en leur proposant...

01-01-06-01-02, 03-02-05-01 Le décret du 17 novembre 1969 n'ayant pas indiqué les critères d'après lesquels devait être apprécié le caractère essentiel ou non des moyens d'existence d'origine agricole exigé pour pouvoir bénéficier de l'indemnité viagère de départ, l'autorité administrative investie du pouvoir de prendre des décisions individuelles d'attribution de ladite indemnité était en droit...

16-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles 66 et 77 de la loi du 30 décembre 1967 que d'une part dans une ville, dans laquelle la taxe locale d'Equipement s'applique de plein droit en vertu des dispositions de l'alinéa premier 1. de l'article 62 de ladite loi, le taux de 1 % prévu par le I de l'article 66 est entré en vigueur le 1er octobre 1968 et devait s'appliquer aux travaux ayant...

01-02-04 Les délibérations de la Commission administrative d'un centre hospitalier sont soumises pour approbation au préfet qui, dans le délai de 20 jours peut suspendre leur application. Les délibérations dont l'application est ainsi suspendue sont transmises au ministre de la Santé publique qui dans le délai de 40 jours peut en prononcer l'annulation. Si elles ne sont annulées, elles deviennent

71-02-02-01 La délivrance de l'alignement individuel constitue pour l'autorité administrative une obligation à laquelle elle ne saurait se soustraire dès lors qu'il s'agit d'une voie publique ouverte à la circulation, nonobstant l'absence de plan d'alignement et la qualité d'usufruitier du requérant.

30-02-07-02 La loi du 1er juin 1971 a substitué au Comité départemental de conciliation un Comité régional investi des mêmes pouvoirs, le Comité départemental devant être nécessairement maintenu en vigueur jusqu'à la création du nouvel organisme, dans l'intervalle, le préfet devait donc procéder à la réunion du Comité départemental de conciliation.