Tribunal administratif Orléans (Tribunaux Administratifs)

30-02-07 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pouvaient, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au...

54-01-04-01, 66-07-03-01 Le syndic d'une société en liquidation de biens ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés, dès lors qu'à la date de l'introduction du recours la société cessionnaire avait repris les contrats de travail de ces salariés, nonobstant le fait que la demande d'autorisation de licenciement avait été...

36-08-03-01-01 Agent des PTT victime d'un accident alors qu'il assurait l'encadrement d'une école d'initiation sportive ouverte aux enfants d'agents des PTT dans le cadre de l'association sportive des PTT. Les activités de cette association étroitement liée à l'administration des PTT dont elle reçoit des subventions et des moyens en personnel et en locaux entrent dans la mission sociale de celle-c

66-07-01 Si les articles R. 436-1 et R. 436-2 du Code du travail, qui imposent à l'autorité administrative compétente appelée à se prononcer sur une demande de licenciement d'un salarié protégé de procéder à une enquête contradictoire organisent ainsi une protection exceptionnelle en faveur des salariés titulaires d'un mandat syndical, ils ne sauraient cependant avoir pour effet d'exclure l'employ

16-05-01, 18-02-03 En adoptant globalement le budget primitif de la commune, un conseil municipal méconnaît les dispositions de l'article L212-2 du Code des communes qui dispose que "les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article". La circonstance que le projet de budget ait été discuté de manière détaillée par la commission des finances, puis par l'as

39-01-01, 66-10-01[1] Entreprise ayant demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et notamment de l'article 3 de celle-ci relatif aux stages pratiques en entreprise. Ayant ainsi sollicité et obtenu son habilitation pour accueillir six stagiaires, puis adressé à l'administration une demande de prise en charge au titre de la...

49-05-04-03 Etranger ayant commis de multiples délits et actes violents, allant jusqu'à faire régner l'insécurité dans une localité. Le ministre a pu légalement estimer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'il y avait urgence...

67-03-03-01 L'absence de système de verrouillage de la grille d'évacuation des eaux d'une piscine municipale, obligatoire en vertu des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1969, constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune.

23-03-03, 36-08-03 Il résulte des termes de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982, repris par l'article 15 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 que la mise à disposition d'un département de fonctionnaires de l'Etat ne modifie pas les conditions d'appartenance à leur corps. L'article 4 du décret n° 48-1101 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, continue de leur êt

23-03-03 Le Conseil général ayant entendu pourvoir par des agents titulaires les emplois dont il avait arrêté la création et ayant ainsi donné délégation à son bureau pour fixer les modalités de recrutement d'agents destinés à ces emplois, la délibération par laquelle le bureau du Conseil général a décidé de pourvoir ces derniers par la voie contractuelle, non conforme à la délégation, est...

16-05-01-01, 30-02-01 En soumettant à un loyer, tout en versant en contrepartie l'indemnité représentative de logement, le pavillon communal qui avait été mis à la disposition de la directrice de l'école en remplacement du logement de fonction qu'elle occupait précédemment, la commune méconnaît son obligation légale de prise en charge financière du logement des instituteurs, qui ne peut prendre...

10-01-01 Il résulte des dispositions des articles 5 et 7, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 que les changements ou modifications survenus dans l'administration ou la direction des associations sont inopposables aux tiers tant qu'ils n'ont pas été déclarés. En outre, le fait pour une association déclarée de ne pas les faire connaître dans le délai de 3 mois constitue une infraction qui peut...

61-02-04 Les fonctions que l'article 8 du décret du 9 septembre 1899, modifié par le décret du 9 août 1919, attribue aux économes des hôpitaux ont été dévolues aux cadres de direction chargés des services économiques, issus du décret du 13 juin 1969. Le directeur général d'un centre hospitalier régional ne peut par suite dessaisir le directeur adjoint de l'établissement, chargé des services économ

16-03-01-01, 14-01-01-01 Légalité de la décision par laquelle un maire a refusé, à la demande d'un fleuriste, de réglementer la vente du muguet le 1er mai sur la voie publique, cette activité traditionnelle bénéficiant d'une tolérance établie par la coutume.

14-01-01-01-02, 55-03 Arrêté préfectoral prévoyant notamment que tout taxi doit être muni d'un émetteur recepteur radio-téléphonique et qu'aux stations la voiture de tête prend le client qui se présente et reçoit les commandes et appels téléphoniques. Ces dispositions ayant été prises dans l'intérêt des usagers des taxis et de la sécurité de la circulation et la profession de chauffeur de taxi éta

61-04-01 L'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 prévoit que l'autorisation d'extension est accordée si l'opération "répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44". A la date de la demande de la clinique tendant à une extension de 20 lits, le secteur disposait d'un nombre de lits de chirurgie inférieur de plus de 20 unités aux besoins de la...

16-02-03-01, 59-03, 63-05 Terrain de tennis réquisitionné par application de la loi du 26 mai 1941 pour être mis à la disposition des enfants des écoles et des groupements de jeunesse. Cette réquisition devant être opérée dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 et les lois modificatives, le maire qui n'a pas reçu, ainsi que le prévoit l'article 7 du décret du 26 mars 1962,...

14-02-02-01-01 Aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973 ne fait obligation aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'implantation d'un commerce de détail d'attribuer celle-ci au candidat dont la demande est antérieure à toutes les autres et les décisions prises successivement par l'administration sur les diverses demandes dont elle est saisie ne présentent entre elles...

60-02-01-01-01-01 Personne hospitalisée victime d'une fracture du nez à la suite d'un accident survenu pendant l'anesthésie ou lors de son réveil. Inconsciente, cette personne devait faire l'objet d'une surveillance particulière : l'accident est, par suite, imputable à une faute de service.

66-07-02-01-01 Si la société qui a sollicité l'autorisation de licenciement a adressé au salarié une convocation pour un entretien préalable, ce salarié se trouvait, à la date prévue pour l'entretien, en congé de maladie et donc dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien proposé. L'entretien préalable avec l'employeur n'ayant pas eu lieu, l'autorisation de licenciement a été illégalement...

03-04-02-05 L'article 32 du Code rural prévoyant que les servitudes existant à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification et qu'il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange et l'article 26 de ce code prévoyant que les servitudes de passage sur les chemins ruraux...

36-12-01 Un contrat, initialement conclu pour une durée déterminée d'un mois puis renouvelé huit fois sans interruption pour des périodes successives de trois mois, par lequel l'administration a recruté un agent auxiliaire, doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée.

44-01-01 La demande d'autorisation d'exploitation d'une porcherie de 480 animaux n'ayant pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et "les fiches de renseignements" jointes aux demandes ne pouvant être regardées, ni par leur présentation ni par leur contenu, comme valant "étude d'impact", sursis à exécution de l'arrêté préfectoral accordant l'autoris

03-04-01[1] Si aucun texte ni aucun principe général du droit ne fixe les modalités d'application de l'article 19 du Code rural prévoyant l'engagement, selon les modalités du titre Ier du livre Ier du Code rural, de nouvelles opérations de remembrement dans une commune déjà remembrée lorsque les trois quarts des propriétaires représentant les deux tiers de la surface ou lorsque les deux tiers des

30-01-02-01 L'article 20 du décret du 20 septembre 1978 autorise le maintien en fonctions, sans limitation de durée, des assistants non titulaires des universités en exercice à la date de publication du décret et donne au président des universités, chef d'établissement, non une simple compétence consultative mais le pouvoir de proposer au recteur le renouvellement des assistants dans leurs...

30-01-02-02, 36-08-02 L'arrêté ministériel, prévu par l'article 11 du décret du 28 décembre 1976, qui devait fixer le nombre d'élèves que chaque maître prend en charge n'étant pas encore intervenu en octobre 1979, le seuil d'ouverture des classes maternelles, fixé à 35 élèves inscrits par circulaires ministérielles des 14 mai et 25 octobre 1976, doit être regardé comme une simple norme indicative

68-01-01-02 Le classement en "zone urbaine" d'un secteur permettant la création d'un îlot d'urbanisation au sein d'une zone naturelle de qualité, à proximité immédiate de la vallée de l'Aunay et du château d'Auneau, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, révèle une erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles l'administration est tenue...

03-03 Il résulte tant des dispositions combinées des deux premiers alinéas de l'article 830-1 du Code rural que de l'intention du législateur que l'autorisation préfectorale de résiliation du bail prévue à cet article ne peut être délivrée qu'en considération de l'intérêt du maintien ou de la suppression de la destination agricole des parcelles concernées au regard de l'opportunité de l'édificatio