Tribunal Administratif d'Amiens (Tribunaux Administratifs)

54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même...

30-02-05-01-01, 54-01-01-02-03 Pour faire face à l'afflux des étudiants dans la discipline considérée, l'université a organisé la préparation des examens sur deux sites d'enseignement. La décision d'affecter un étudiant sur l'un ou l'autre de ces sites ne le prive d'aucun droit et n'a aucune conséquence sur le déroulement de ses études universitaires. Elle constitue dès lors une mesure d'ordre...

19-01-04-02 La rétractation ultérieure d'une société n'autorise pas l'administration à lui infliger la pénalité prévue, pour distribution occulte de revenus, par l'article 1763 A du code général des impôts, lorsque cette société a produit, dans le délai de trente jours, une réponse conforme aux prescriptions de l'article 117 du même code.

34-03-03, 34-04, 54-01-01-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à engager une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste d'un immeuble telle que prévue à l'article 7 de la loi du 2 août 1989, le courrier par lequel le maire informe le propriétaire de la mise en oeuvre de cette procédure et la lettre de notification du procès-verbal provisoire d'abandon

30-01-05-01, 60-02-015-01, 60-03-02-02-04 La responsabilité d'un lycée, établissement public local d'enseignement, ne peut pas être engagée à raison des fautes éventuelles commises par le proviseur dans l'exercice de sa mission de surveillance, exercée au nom de l'Etat. 30-01-05-01, 60-02-015-01, 60-04-01-03-01 Le décès d'un élève survenu dans les locaux de l'internat, causé par la décharge d'un

36-08-03 Si l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 permet au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison des contraintes liées à l'emploi, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet d'attribuer à ces agents une indemnité de logement lorsqu'ils ne sont...

66-10-02 Un agent public doit être regardé comme involontairement privé d'emploi, au sens des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail, même si la perte de son emploi est due au comportement de l'agent, en l'espèce gardien de police municipale révoqué en conséquence d'une condamnation pénale.

135-02-01-02-02-04, 28-04-07 Le conseil municipal, en prévoyant avant l'élection du premier adjoint que celui-ci serait chargé des fonctions relatives aux travaux a méconnu les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une telle délégation de fonctions est de la compétence exclusive du maire, et a pu, par cette décision, influer sur les...

36-09-04-01 La décision d'un maire infligeant la sanction de l'avertissement à un agent communal pour avoir opéré, à l'aide d'un véhicule municipal et avec une simple corde, le remorquage d'un véhicule privé pendant ses heures de service, en contravention avec les dispositions du code de la route, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02 Le projet de réalisation d'une voie rapide de 15 km de long reliant Méru à Chaumont-en-Vexin d'un coût global estimé à 136 MF, nécessitait la présentation d'une étude d'impact. Dès lors que ce projet, s'il est bénéfique pour la sécurité des usagers, ne tend pas par lui-même à améliorer l'environnement et qu'il n'est pas établi que le coût des mesures destinées à...

37-06, 60-02-09 La circonstance que la Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés n'était pas complètement constituée pendant la période d'instruction d'une requête présentée devant elle n'est pas, par elle-même, constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

38-04-02-02 L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un supplément de loyer peut être exigé des locataires de logements à loyer modéré dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution d'un tel logement. Cet article dispose que le montant en est déterminé en fonction de l'importance du dépassement constaté du loyer acquitté, ainsi que du nombre

66-07-01-02-01 Un délai de deux jours séparant la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail et la tenue de cet entretien doit être regardé comme suffisant pour permettre au salarié de préparer sa défense. 66-07-01-04-02-01 Directeur des opérations d'une société, chargé notamment de la gestion des stocks et licencié à cause de disparitions d'imp

01-03-02-02, 41, 68-02-04-02-01, 68-03-02-02, 68-04-01-02, 68-04-03-02 L'article 1er du décret du 5 février 1986 prévoit que lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de...

39-08-01, 39-08-03, 54-03-05 Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des conclusions reconventionnelles en dommages et intérêts ni d'octroyer une provision dans le cadre de la procédure de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Irrecevabilité de conclusions à ces fins présentées devant lui.

54-03-03, 68-03-07-02-02 L'ordonnance par laquelle l'une des autorités juridictionnelles énumérées à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 statue, en application des dispositions de cet article, sur une demande de sursis à exécution dans une instance en matière d'urbanisme peut être rendue après tenue d'une audience publique.

44-02-02-005-04, 44-02-02-01-03 Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 permettent au préfet de suspendre provisoirement le fonctionnement d'une installation classée autorisée quand l'exploitant n'observe pas les prescriptions imposées par arrêté jusqu'à exécution de ces prescriptions, aucune disposition législative ne lui confère le pouvoir d'en prononcer la fermeture...

03-08 En refusant l'agrément comme garde particulier d'un candidat s'étant montré incapable de répondre aux questions relatives à ses connaissances cynégétiques posées par la fédération départementale des chasseurs, et bien que l'agrément ait été demandé pour la garde d'un refuge dans lequel la chasse ne devait pas être pratiquée, un préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.

40-02-02-02 Doit être regardée comme intéressée au sens des dispositions de l'arrêté 14 du décret du 20 décembre 1979 une commune limitrophe du site de la carrière, même située dans un autre département, lorsque l'ouverture de la carrière peut y aggraver les risques d'inondation, que le site de celle-ci jouxte le périmètre de protection éloigné d'un captage d'eau susceptible d'être exploité par...

36-09-04-01 Fonctionnaire à la direction régionale de France Télécom, et premier adjoint de sa commune de résidence ayant, sur demande du maire, fait effectuer par un de ses collègues à l'insu de sa hiérarchie, une enquête administrative sur les communications téléphoniques de l'instituteur de l'école communale, et ayant révélé publiquement au cours d'une séance du conseil municipal les résultats

24-01-01-01-01-01 Le massif dunaire du Royon situé entre les communes de Quend et de Fort-Mahon (Somme), que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a acquis et dont il a confié la gestion au syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde est, d'une part, affecté au service public que gère le Conservatoire et a fait l'objet, d'autre part, d'un aménagement spécial...

44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1992, éclairées par les travaux préparatoires parlementaires, que l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets doit permettre à l'administration d'apprécier si les techniques proposées par l'exploitant garantissent une reprise...

16-02-02-02-02-03, 68-02-01-01-01 La délégation consentie au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 122-20-15° du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 ne lui donne pas compétence pour déléguer ce droit à une autre collectivité publique par application de l'article L. 213-3 du code des communes. Cette faculté...

16-02-02-02-02-02, 16-02-02-02-02-04, 16-04-03-03 En autorisant le maire à constituer la commune caution solidaire de l'emprunteur auquel il a décidé d'accorder une garantie d'emprunt, et en autorisant le maire à signer en cette qualité le contrat de prêt, alors qu'il avait lui-même défini avec précision les conditions auxquelles l'emprunt devait être souscrit, le conseil municipal ne délègue pas

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-06, 08-02-02 Les mesures prévues par la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 27 juillet 1992 relative à l'accomplissement du service national en établissement scolaire au titre de la politique de la ville, en application du protocole d'accord conclu le 19 septembre 1991 entre les ministres de l'éducation nationale et de la défense, modifié par l'accord

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-16, 66-10-01 Les mesures édictées par la circulaire du 21 février 1986 du ministre du travail relative aux actions de promotion de l'emploi et créant le fonds départemental pour l'initiative des jeunes (FDIJ) qui ont un caractère réglementaire ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire. Par suite, cette circulaire n'a pu conférer

39-05-04-02-01, 39-08-04, 54-08-04-01 Caution souscrite par une banque au profit d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics et garantissant la bonne exécution de ce marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur envers le maître d'ouvrage. La mise en règlement judiciaire ayant entraîné la résiliation de plein droit du marché, le juge, saisi par le maî