Tribunal administratif Poitiers (Tribunaux Administratif)

01-09-02, 36-05-04 La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ayant expressément abrogé l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut de la fonction publique, doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, précisant les modalités de mise en oeuvre de l'arti

66-10-01 Salarié d'une entreprise d'ambulance-taxi employé de janvier à décembre 1985, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant, par convention passée avec le propriétaire de cette entreprise en janvier 1986, constitué une SARL dont l'objet est le transport de personnes en taxi ou ambulance, et dont il détient la moitié du capital social et est le co-gérant. Cette...

01-01-05-03-01, 30-02-01 Selon le tableau annexé à l'article 2 du décret du 2 mai 1983, les instituteurs non logés chargés des remplacements dans les classes des écoles perçoivent une indemnité de logement qui est à la charge de la commune où se trouve située la résidence administrative des intéressés. Il s'ensuit qu'un maire, pour rejeter le recours gracieux qui lui a été présenté par une...

27-01-01 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Cette protection incombe aux propriétaires intéressés, les collectivités publiques n'intervenant que...

04-01 En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 63, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour statuer sur la demande d'agrément de personnes qui souhaitent adopter un...

17-03-01-02-04, 43-01-05 La loi du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ne comporte aucune dérogation de compétence au profit de la juridiction administrative concernant les droits des agents de la Banque de France aux prestations sociales [article 30]. Les prestations sociales dont bénéficient les agents de la Banque de France étant versées auxdits agents en vertu des dispositions du...

30-02-05-011 L'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dispose que les auditeurs sont des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Aux termes de l'article 20 de la loi précitée, les modalités de leur inscription doivent respecter la réglementation nationale. Les dispositions des articles 26 à 31 du décret du 21 juillet 189

54-01-02, 54-01-07-04 Le président du conseil général saisi d'une demande d'indemnité représentative de logement par un élève-maître est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente, le directeur de l'école normale mixte, dès lors que le conseil général avait été sollicité par ce dernier de voter les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité. La demande, même si elle n'a pas été

34-02-02 Les conclusions formulées par le commissaire enquêteur sur le dossier d'enquête d'utilité publique, d'une part, et sur le dossier d'enquête parcellaire, d'autre part, doivent être regardées comme constituant un seul et même avis porté sur le projet dès lors que les enquêtes ont été menées conjointement et par un même commissaire enquêteur. Dès lors, l'avis par lequel le commissaire enquêt

34-01-03[1] En application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir qu'après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière sur la modification...

01-03-01-02-01, 36-09-01 La mesure de suspension prise à l'encontre d'un agent public n'est pas une sanction, mais une mesure prise dans l'intérêt du service, qui en tant que telle n'est pas soumise à l'obligation de motiver édictée par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

37-05-01, 60-02-03 La période au cours de laquelle le refus d'accorder le concours de la force publique à l'appui d'une décision de justice est de nature à engager la responsabilité de l'administration, en l'absence de faute de cette dernière, prend fin à la date à laquelle intervient la décision accordant ce concours. La circonstance que des opérations d'expulsion appuyées dudit concours ne...

54-03 Lorsque le commissaire de la République a, par arrêté, autorisé les agents de l'administration à pénétrer sur des propriétés privées pour établir, contradictoirement avec les propriétaires, un état des lieux préalable à l'occupation temporaire desdites propriétés [notamment en vue d'études de projets de travaux publics], le représentant de la collectivité qui sera maître d'ouvrage a la...

16-02-03 Un maire, victime d'un accident provoqué par l'effondrement de la toiture d'un hangar communal, alors que, monté sur le toit de ce bâtiment, il dirigeait les opérations de dégagement d'un arbre qui s'y était abattu, doit être regardé comme étant dans l'exercice de ses fonctions. Il est, par suite, fondé à demander réparation à la commune des conséquences de cette chute en application de...

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03 Circulaire du ministre de la Solidarité nationale soumettant les personnes désirant faire entrer un enfant étranger en France, après l'avoir adopté ou en vue de son adoption, à l'obligation d'obtenir au préalable une attestation positive du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de leur domicile. En l'absence de toute disposition de loi ou de...

36-12-03 Doit être assimilée à une perte involontaire d'emploi justifiant le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 351-16 du Code du travail la démission d'une infirmière contractuelle exerçant ses fonctions au sein d'un établissement public hospitalier qui, en sa qualité d'épouse, se trouve dans l'obligation de poursuivre la vie commune avec son mari, militaire de carrière, sur les...

54-06-06, 67-03-04 Est revêtue de l'autorité de la chose jugée, comme constituant le support nécessaire de sa décision attribuant aux juridictions de l'ordre administratif la connaissance d'un litige survenu entre la S.N.C.F., un département et des particuliers, l'affirmation du Tribunal des Conflits selon laquelle le passage des requérants dans le tréfonds de l'emprise d'un ouvrage public ne s'ef

14-04-02 L'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers n'autorisant, d'une part, que dans trois cas limitativement énumérés le recrutement d'agents non soumis audit statut et, d'autre part, faisant obligation à ces établissements publics d'adapter le nombre de leurs emplois permanents aux tâches qui leur ont été confiées par le législateur, doit être

08-02-03-01 Doit être regardé comme incapable au sens des dispositions de l'article L32-4 du Code du service national le père d'un appelé qui a été déchu du droit d'exercer les fonctions de chef d'entreprise et se trouve dans l'impossibilité juridique d'assurer la continuité de l'entreprise dirigée depuis par son fils.

17-03-02-04-01 Eu égard à son objet, aux conditions de son fonctionnement et de sa gestion, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Civray présente pour la majeure partie de son activité relative à l'alimentation en eau, aux stations de pompage et aux stations d'épuration le caractère d'un établissement public industriel et commercial ; les litiges nés du...

23-03-03[1] Il résulte des dispositions des articles 45 et 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à déférer au tribunal administratif un marché de fournitures passé entre un département et une entreprise privée. 23-03-03[2], 39-02-01 Aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, les actes pris par les autorités...

01-02-02-01-03, 63-02 Il résulte de la combinaison de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 93 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 que seul le ministre de l'Intérieur est compétent pour retirer l'autorisation de pratiquer des jeux dans un casino. Les services de police ne sont habilités que pour prendre les mesures propres à en assurer la régularité et la sécurité....

39-01-03-02 Le contrat retenu par la commission prévue par l'article 299 du code des marchés publics après qu'une consultation relative à un appel d'offres ouvert a été déclarée infructueuse et conclu entre une commune et la direction départementale de l'équipement, entre dans le champ d'application des marchés définis à l'article 1er du même code et ne saurait être regardé comme une convention...

68-01-01-01 Le groupe de travail constitué pour l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, ayant épuisé sa compétence à l'issue de l'approbation du plan, ne peut valablement donner un avis lors de la modification de ce plan.

01-04-03, 23-06, 65-06 La priorité de passage accordée, sur une ligne de bac, aux personnes ayant fait l'acquisition d'un carnet d'abonnement, constitue une atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public.

68-03-03-03 Si, en règle générale, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire et peut être transféré à un autre bénéficiaire remplissant les conditions fixées par le code de l'urbanisme et notamment par son article R. 421-1, il résulte des articles 28, 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisan

60-02-03, 60-04-01-05 Marins-pêcheurs ayant, dans le cadre du mouvement revendicatif d'août 1980, bloqué les accès du port de La Rochelle-Pallice et immobilisé en rade de ce port un navire alors que celui-ci devait décharger la cargaison à un appontement pétrolier. 50-01-04[1], 60-02-03 Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché en août 1980 par les marins-pêcheurs, les autorités responsables,

01-04-03, 14-01-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles 2, 9 titre III, 20 titre V de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux que si le législateur a entendu laisser à l'autorité administrative le soin de déterminer les modalités d'exercice des activités d'élimination et de transport d'huiles usagées, il a opéré une distinction...

54-01-04-02 Les règles d'urbanisation adoptées par l'une des communes de l'île de Ré ayant des répercussions sur l'environnement du reste de l'île compte tenu de la superficie de celle-ci et de la spécificité des problèmes de l'urbanisme insulaire, une association pour la sauvegarde des sites commune à l'île a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des...

16-02-01-01, 16-05-01-01 Autorité préfectorale ayant adressé deux mises en demeure au maire d'une commune précisant qu'en cas de refus de procéder à l'inscription d'une certaine somme au budget, il y serait procédé d'office et demandant de faire connaître, dans un délai de 45 jours, la décision du conseil municipal. Le maire n'ayant pas, avant l'arrêté d'inscription d'office, provoqué une "délibér