Tribunal administratif de Poitiers (Tribunaux Administratifs)

39-05-01-02-02, 71-02 Les stipulations du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute A 10, prévoient que la société concessionnaire devra "se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, en période de trafic intense en vue de...

01-03-01-02-01-01-04, 36-10-09 Aux termes de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 : "les fonctionnaires du ministère de la défense âgés de plus de cinquante-cinq ans en service dans les sites en restructuration et ayant accompli au moins quinze ans de service au sein du ministère de la défense et comptant trente ans de service pouvant être pris en compte pour la constitution de leur droit à

54-06-07-008 Le tribunal ayant annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier refusant de réattribuer à son propriétaire une parcelle devant être regardée comme un jardin d'agrément, l'exécution du jugement implique nécessairement que la commission départementale réattribue ladite parcelle à son propriétaire.

49-04-01-04 L'article L. 11-1 du code de la route prévoit que le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là mê

39-01-03-02, 39-02-005 Un contrat de collecte d'ordures ménagères prévoyant au profit de la société cocontractante non le versement de redevances par les usagers mais une rémunération, fixée, au vu notamment d'un devis prévisionnel, à la charge de la collectivité locale, ne constitue pas un contrat de concession de service public mais un marché d'entreprise de travaux publics soumis aux règles de

28-08, 54-01-08-05 Les protestations formées contre des opérations électorales sont au nombre des requêtes soumises au droit du timbre institué par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993.

60-03-02 La responsabilité d'un hôpital ne peut être engagée, sur le fondement du risque, à raison de la contamination d'un patient par des produits sanguins délivrés par un centre de transfusion dépendant de cet hôpital, mais qui avaient été élaborés par un autre centre de transfusion.

19-04-02-01-01-03 Ne constitue pas une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts un cabinet d'assistance informatique créé par un ancien salarié d'une société alors que cette dernière a été le seul client de ce cabinet durant la période concernée.

19-04-01-02-05-03 Dès lors que le domicile comprend non seulement l'habitat mais aussi le jardin qui l'entoure éventuellement, les sommes versées à un jardinier sont des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile au sens des dispositions de l'article 199 quaterdecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dont il est issu.

28-04-01, 28-04-02-02-03 Lorsque le mandataire de la liste se borne, pour établir que l'un des membres de la liste est éligible dans la commune en vertu de l'article L. 228 du code électoral, en tant que citoyen inscrit au rôle des contributions directes, à produire l'avis d'imposition à la taxe professionnelle de la société en nom collectif formée par ce candidat avec un tiers, c'est à bon droit

03-04-03-01, 03-04-05-01, 54-01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 121-16 du code rural que c'est au président du conseil général qu'il appartient de désigner le géomètre chargé de l'exécution des opérations de remembrement après avoir recueilli les propositions de la commission communale d'aménagement foncier et l'avis du préfet. Par suite, la délibération par laquelle la...

36-08-03 Le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 qui institue l'indemnité spéciale attribuée aux agents des services extérieurs du travail prévoit que les taux moyens, par grade, sont fixés chaque année par arrêté interministériel et que le montant des attributions individuelles varie en raison de l'importance des sujétions auxquelles est astreint chaque fonctionnaire. Dès lors, le directeur...

19-04-02-07-02-02-02 Les frais de transport exposés par un contribuable résidant dans la commune dont il est maire, distante de soixante kilomètres de son lieu de travail, doivent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83 du code général des impôts.

36-08-03-002 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale qu'un fonctionnaire qui a la charge effective des deux enfants que son épouse a eu d'une précédente union et dont la garde a é

55-03-04-01-01-02 Si la commune dans laquelle la création à titre dérogatoire d'une nouvelle officine permanente a été demandée est une station balnéaire qui attire chaque année une importante population saisonnière, les besoins réels de cette population doivent être appréciés non sur la base d'une moyenne annuelle de population, mais en fonction de l'importance de la demande d'approvisionnement...

68-001-01-02-03 Terrain situé à environ 800 mètres du bourg dans le cordon dunaire marquant la limite littorale du territoire de la commune du Bois Plage en Ré, jouxtant sur trois de ses côtés des terrains non construits également situés dans ce cordon dunaire, les seules constructions existant à proximité et composant un habitat pavillonnaire discontinu étant toutes situées au-delà de la route...

17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 La cotisation additionnelle aux primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article 1628 sexies ancien du code général des impôts doit être assimilée aux droits, taxes et contributions visées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures

02-01-04-01-01-04 Les dispositions combinées de l'article 13-I de la loi du 29 décembre 1979 et des articles 1er et 2 du décret du 21 novembre 1980 pris pour son application s'opposent à ce qu'une création de nouvelles zones de publicité restreinte dans une commune où il en existe puisse intervenir sans être précédée d'une nouvelle délibération du conseil municipal et de la constitution d'un...

01-04-03-03-03, 19-03-06, 71-02-04-02 En réservant, au sein des tarifs d'usage du pont de l'île de Ré, le bénéfice d'un tarif préférentiel aux habitants résidant en permanence dans l'île, le conseil général, qui tirait sa compétence de l'article 3 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979, n'a méconnu ni l'article 4 de cette loi prévoyant la possibilité et les critères de tarifs différenciés, ni le...

16-015(1) Les opérations électorales qui se déroulent à l'occasion de la consultation des électeurs de la commune organisée par les articles L. 125-1 et suivants du code des communes ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être contestées devant le juge de l'élection. Ces mêmes opérations ne constituent pas non plus par elles-mêmes un acte administratif qui serait susceptible d'être déféré au

71-02-04-02 Le propriétaire d'une habitation dans l'île de Ré, qui constitue sa seule résidence, dans laquelle il se rend de La Rochelle où il travaille plusieurs fois par semaine tout au long de l'année doit être regardé comme résident permanent dans l'île au sens de la délibération du 13 décembre 1989 du conseil général de la Charente fixant le tarif de passage du pont reliant l'île au...

17-03-01-01 L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 qui avait approuvé la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 reste sans incidence sur la compétence attribuée au juge administratif par les dispositions combinées de l'article L. 162-6, 5ème alinéa 2° et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale pour connaître des litiges...

10-01-02, 54-01-04-01-02, 68-01-005 L'Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer a pour objet, aux termes de ses statuts, la protection du site de cette seule commune. Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation, dans leur totalité, des délibérations approuvant la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme concernant vingt-deux...

68-03-01-01 Sont soumis à permis de construire par application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme les travaux qui ont pour effet d'apporter des modifications extérieures à des grottes troglodytes afin de les aménager, nonobstant la circonstance que ces grottes aient existé naturellement à l'origine.

16-03, 49-025 L'agrément dont bénéficient les policiers municipaux en application de l'article L. 412-49 du code des communes ne peut être légalement retiré par le procureur de la République que si les faits reprochés à l'intéressé, alors même qu'ils seraient pénalement sanctionnés, constituent des manquements à l'honorabilité. En l'espèce, le traitement informatisé d'informations nominatives...

30-02-07-02-02 Si un établissement privé sous contrat est légalement tenu de verser à un maître agréé, partant en retraite, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, cette indemnité, nonobstant la circonstance qu'elle soit calculée sur la base d'un salaire de référence, est due non à...

135-12, 16-06-07-01 Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux agents non-titulaires des collectivités locales en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, que le montant du traitement est fixé en fonction de l'emploi auquel est nommé l'agent. Le conseil municipal d'Angoulême a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se...