Tribunal administratif Dijon (Tribunaux Administratifs)
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 15 décembre 1987 (cas Tribunal administratif Dijon, du 15 décembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-03-04-01, 28-08-01 La décision par laquelle la commission de propagande dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux est un acte préparatoire qui n'est pas détachable de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce sur la demande des candidats tendant au remboursement du cautionnement et à la prise en charge par l'Etat...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 3 novembre 1987 (cas Tribunal administratif Dijon, du 3 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
39-02-02 Si les dispositions de l'article 300 du code des marchés publics permettent à la commission d'appel d'offres, dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, de demander aux candidats de présenter de nouvelles offres, elles font obstacle à ce que la commission, postérieurement à l'ouverture des plis, accepte de nouvelles propositions émanant d'
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 7 juillet 1987 (cas Tribunal administratif Dijon, du 7 juillet 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
48-02-01-08 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, éclairées par l'exposé des motifs, que le bénéfice d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité au titre de laquelle la pension est allouée, mais ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire poursuive une autre activité exercée auprès d'un autre employeur et...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 13 janvier 1987 (cas Tribunal administratif Dijon, du 13 janvier 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-03-01, 66-02-02 Si l'article L. 221-19 du code du travail autorise le maire à déroger, pour des motifs d'intérêt général, et pour chaque établissement pratiquant le commerce de détail qui en fait la demande, à la règle du repos dominical, par un arrêté pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, il ne peut toutefois refuser la dérogation sollicitée sans...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 28 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 28 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-05-01, 16-09-03, 54-07-01-04 Dès lors qu'il n'est pas allégué que ne figurent pas au budget, tel qu'il a été réglé par le commissaire de la République conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes saisie en vertu de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, soit une dépense rendue obligatoire par la loi, soit les recettes pour y faire face, les montants des dépenses et des...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 octobre 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 21 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-06, 16-07, 36-08-03 Méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 modifié qui institue au profit de certaines catégories d'agents communaux une prime de technicité versée en une seule fois lorsque les travaux y ouvrant droit ont été réalisés, la délibération portant mensualisation et forfaitisation de cette prime.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 11 septembre 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 11 septembre 1986)
16-08-04, 28-07 Il résulte des dispositions des articles L. 112-11, L. 255-1 et L. 290-1 du code électoral, que la commune associée perd, du fait de la fusion, toute identité juridique propre et que seule la commune fusionnée existe. Si l'unique commune issue de la fusion présente des particularités la distinguant des communes ordinaires en ce qui concerne la désignation de ses délégués au...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 20 août 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 20 août 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-07 Il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 151-3 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 que la condition d'inscription sur les listes électorales de la commune est requise non seulement pour les habitants de la section mais également pour les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 26 juin 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 26 juin 1986)
30-01-02-01-02, 36-07-08, 36-08-01 Lorsqu'un enseignant adhère au mot d'ordre de grève lancé par une organisation syndicale, la durée de son absence est déterminée par celle du préavis ou du mot d'ordre de grève même si au cours de la période concernée, l'agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service d'enseignement à accomplir ou n'était astreint qu'à un service partiel. Par suite,
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 15 avril 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 15 avril 1986)
03-05-06, 15-02, 60-01-03-01 Les contrôles et examens systématiques de produits en provenance des pays de la Communauté économique européenne auxquels a procédé l'administration des douanes, à la suite de manifestations de protestation contre des importations de ces produits, et en l'absence de motif tiré de l'intérêt général ou d'un soupçon de fraude avaient pour objet, non d'assurer le respect...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 25 mars 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 25 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-06 Si les dispositions des articles L. 410-1 et L. 421-2-4 du code de l'urbanisme prévoient que les permis de construire et les certificats d'urbanisme doivent être transmis accompagnés des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance, en vue de permettre le contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, elles n'ont eu et ne pouvaient légalement avoir pour effet de...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 18 mars 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 18 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
26-04-01-01, 54-01-01-02 Les arrêtés par lesquels le commissaire de la République approuve un tracé de projet de ligne électrique, ne constituent que des propositions destinées à être insérées dans les éléments du dossier qui sera soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête pour l'établissement des servitudes. Ils revêtent dès lors le caractère d'actes
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 février 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 21 février 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-02-01 Sont inéligibles des candidats qui ne figurent pas sur la liste électorale sur laquelle ils ont déclaré être inscrits et qui ne justifient pas de leur inscription sur une autre liste électorale, en application de l'article L. 127 du code électoral qui dispose que "tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée Nationale ...". L'inéligibilité ainsi constatée de l'un...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 3 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Dijon, du 3 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-07-09 Il résulte des termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 3 de l'arrêté interministériel pris pour son application en date du 16 janvier 1985 que le droit à la mise en oeuvre des réunions syndicales mensuelles d'information est conditionné, dans l'intérêt du service, par l'élaboration d'un calendrier...
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 1 octobre 1985 (cas Tribunal administratif Dijon, du 1 octobre 1985, 10654, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 28 juin 1983 (cas Tribunal administratif Dijon, du 28 juin 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-01-01, 16-08-01 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du même code que le conseil municipal a épuisé ses pouvoirs...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 10 mai 1983 (cas Tribunal administratif Dijon, du 10 mai 1983)
28-04-02 La présentation d'une liste composée au deux tiers de candidats inéligibles dans la commune car n'étant ni inscrits sur les listes électorales ni sur les rôles des impôts directs locaux constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Si les dispositions de l'article L. 270 précisent les conséquences de la constatation de l'inégibilité d'un ou de plusieurs candidats d'
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 16 novembre 1982 (cas Tribunal administratif Dijon, du 16 novembre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-06-02-01 La décision d'octroi d'une prime à l'amélioration de l'habitat rural, qui est prise après une appréciation du projet présenté par le demandeur, est créatrice de droit à son égard.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 octobre 1982 (cas Tribunal administratif Dijon, du 12 octobre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-01-01-01-01 Un garde-pêche commissionné de l'administration, dont la mission est de rechercher et de constater les infractions à la police de la pêche, participe à l'exécution du service public et a donc la qualité d'agent public.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 23 juin 1981 (cas Tribunal administratif Dijon, du 23 juin 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-01-01, 55-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture que le refus de reconnaissance de qualification par le ministre de l'environnement, en tant qu'il s'oppose à l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, constitue un acte faisant grief et susceptible, de ce fait, d'être déféré à la juridiction administrative.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 mai 1981 (cas Tribunal administratif Dijon, du 12 mai 1981)
40-01-05 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 20 septembre 1971 que les travaux comportant l'extraction de matériaux d'une carrière qui ont pour objet essentiel le dégagement de l'espace nécessaire à la réalisation d'un ouvrage n'entrent pas dans le champ d'application du décret dès lors que l'extraction des matériaux ne constitue qu'une opération accessoire nécessaire à la...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 3 février 1981 (cas Tribunal administratif Dijon, du 3 février 1981)
66-06-03 Constituent des établissements distincts au sein d'une entreprise et doivent être reconnus comme tels par le directeur départemental du travail lorsqu'il est saisi d'une contestation à ce sujet sur la base de l'article L 435-2 du Code du travail des établissements qui possèdent un budget, un prix de journée et une comptabilité propre et qui disposent d'une large autonomie pour la gestion
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 6 janvier 1981 (cas Tribunal administratif Dijon, du 6 janvier 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
34-01-01-01 Est dépourvue d'utilité publique l'acquisition d'un terrain d'1 ha 45 a en vue de la réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants où il n'existe aucune demande de terrain à bâtir.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 4 novembre 1980 (cas Tribunal administratif Dijon, du 4 novembre 1980)
68-03-02-04 En vertu des dispositions combinées des articles R. 421-15, R. 421-17 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, le maire n'est compétent pour accorder ou refuser le permis de construire que si l'avis formulé par le directeur départemental de l'équipement, qui instruit la demande, concorde avec le sien. Par suite, annulation pour incompétence du permis accordé par un maire, avant que le...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 octobre 1980 (cas Tribunal administratif Dijon, du 21 octobre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de la sécurité sociale prononce, en vertu de l'article L. 186 du Code de la sécurité sociale, la dissolution du Conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 17 décembre 1979 (cas Tribunal administratif Dijon, du 17 décembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-04-03-01 En vertu de l'article 35 du code rural, la Commission départementale de remembrement a compétence exclusive pour se prononcer sur toute division envisagée de parcelles qui ont été soumises aux opérations de remembrement. Aucun texte ne l'autorise à donner délégation à une autre autorité administrative, et notamment au directeur départemental de l'agriculture, pour prendre une décision
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 19 novembre 1979 (cas Tribunal administratif Dijon, du 19 novembre 1979)
39-05-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 que le bénéfice du paiement direct prévu par le titre II suppose que l'entrepreneur principal ait fait accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Cet agrément n'est pas acquis du seul fait que le maître de l'ouvrage a eu connaissance de l'
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 2 octobre 1978 (cas Tribunal administratif Dijon, du 2 octobre 1978)
36-10-09 Tribunal correctionnel ayant condamné un agent public à une peine de prison qui ne devait pas figurer au bulletin n. 2 du casier judiciaire, et interdit à l'intéressé d'occuper toute fonction ou emploi publics pendant cinq ans. Si, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 du casier judiciaire emporte...
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 28 mars 1978 (cas Tribunal administratif Dijon, du 28 mars 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
66-07-01 Si l'article L 412-15 du code du travail, en vertu duquel le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail, n'est applicable qu'aux entreprises employant habituellement plus de 50 salariés, il ressort des dispositions de l'article L 412-17 du même code que le législateur a entendu permettre l'extension de cette procédure, par voie
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 19 décembre 1977 (cas Tribunal administratif Dijon, du 19 décembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-06 Dès lors qu'une parcelle, boisée depuis 1939, avait dû être "coupée à blanc" par suite d'une période de gel survenue en 1975, la demande d'autorisation de reboisement présentée par son propriétaire tendait purement et simplement au maintien de l'affectation antérieure des sols. C'est donc illégalement que le préfet a rejeté cette demande en se fondant sur l'article 2 du décret du 13 juin 196