No. 131-132, April 2008

Table des matières

• A la une Entrée en vigueur de l'accord "ciel ouvert" entre les Etats-Unis et l'UE
• A la une Ukraine : le Parlement ratifie le protocole d'adhésion à l'OMC
• Allemagne : la Cour constitutionnelle allemande a approuvé le souhait d'un père de ne pas être contraint de rendre visite à son enfant
• Allemagne : la Cour constitutionnelle limite l'application de la loi sur le stockage des données de communication
• Allemagne : la réforme de l'assurance-dépendance est définie
• Bruxelles adopte définitivement la directive "qualité de l'air"
• CJCE : conclusions de l'avocat général à une question préjudicielle relative à l'imposition des successions
• CJCE : la directive communautaire relative au détachement de travailleurs peut s'opposer à ce qu'un marché public soit subordonné au respect des salaires d'une convention collective
• CJCE : la législation suédoise qui prévoit une imposition différente sur deux produits similaires n'est pas contraire au droit communautaire
• Constitue une discrimination le fait de refuser à un partenaire de même sexe une pension de veuf prévue par le régime de prévoyance professionnelle du défunt
• Grèce : adoption de la réforme sur les retraites
• Incompétence manifeste de la Cour pour répondre à une question préjudicielle relative au "contrat nouvelles embauches"
• Irlande : vers un nouveau régime de réglementation de la réassurance
• La CJCE condamne l'Italie pour non respect de la directive concernant la mise en décharge des déchets
• La CJCE refuse d'étendre l'interdiction faite aux États membres de prendre ou de maintenir en vigueur des mesures susceptibles d'altérer l'effet utile des règles de concurrence
• La CJCE se prononce sur les nuisances provoquées par des éoliennes
• Le Parlement européen critique vertement le projet de loi Olivennes
• Le Traité de Lisbonne ratifié par la Bulgarie
• Luxembourg : présentation en conseil du gouvernement d'un avant-projet de loi portant introduction d'un code de la consommation
• Rémunération des comptes courants : Bruxelles met un terme à la procédure d'infraction lancée contre la France
• Roumanie : promulgation d'une loi prévoyant l'introduction du vote uninominal
• Royaume-Uni : le gouvernement adopte plusieurs amendements au Sex discrimination Act
• Suisse : assujettissement à la loi sur les banques des négociants en devises agissant pour le compte de clients
• Suisse : rapport 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
• Suisse : vers une procédure civile unifiée
• Canada : la ministre de l'Immigration veut modifier la loi
• Canada : Ottawa légifère pour encadrer la sécurité des produits de consommation
• Etats-Unis : contrôle des sentences
• Les Etats américains ne sont pas tenus de suivre les décisions de la Cour internationale de Justice de La Haye, même si le président le leur ordonne
• Australie : vers une réforme des sûretés mobilières
• Japon : une réforme fiscale d'ensemble et une amélioration du marché du travail sont nécessaires à la croissance
• Tchad : la presse bâillonnée par ordonnance
• Israël : adoption d'une loi sur la définition de la mort favorisant les dons d'organes
• Turquie : recevabilité d'un procès contre le parti turc au pouvoir au nom de la défense de la laïcité
• Colombie : le Conseil d'Etat compétent pour juger de recours en annulation contre une sentence arbitrale
• Entrée en vigueur de l'accord "ciel ouvert" entre les Etats-Unis et l'UE
• Parution au JO du 8 avril 2008 de la loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et les Etats-Unis
• Ukraine : le Parlement ratifie le protocole d'adhésion à l'OMC
• Création par le Conseil de l'Europe et la Norvège d'un fonds fiduciaire pour développer l'application de la Convention européenne des droits de l'homme
• La Commission européenne a annoncé une lutte renforcée contre la fraude à la TVA
• Les clauses restrictives de la convention fiscale franco-danoise font obstacle à ce que les renseignements échangés entre les administrations de chaque Etat soient communiqués à un contribuable
• Le Canada adopte la loi de mise en oeuvre de la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements
• Le fonds monétaire international devrait procéder à une réforme de son système de droits de vote
• Les Vingt-Sept renforcent le contrôle des marchés financiers
• Russie : adoption en deuxième lecture de la loi sur les investissements stratégiques
• Division des Etats membres concernant l'adoption de deux directives relatives à la sécurité maritime
• L'avocat général propose que le règlement de mise en oeuvre des règles dans le domaine de la sûreté aérienne soit déclaré inexistant
• Maintien en rétention d'un étranger : notification au Procureur de la République
• Présentation en Conseil des ministres d'un décret portant suppression du Haut conseil de la coopération internationale
• Rapport annuel 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme
• Allemagne : l'inceste reste un délit puni par une peine d'emprisonnement
• La CEDH considère qu'une condamnation pénale dans une affaire classique de diffamation est disproportionnée
• Le dispositif de visites domiciliaires remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme