No. 135-136, June 2008

Table des matières

• A la une Aux Etats-Unis, la Cour suprême décide de la possibilité pour les détenus de Guantanamo de contester leur détention
• A la une Allemagne : le gouvernement s'apprête à modifier la loi Volkswagen
• Allemagne : le gouvernement s'apprête à modifier la loi Volkswagen
• CJCE : conclusions de l'avocat général relatives au transfert de l'administration centrale d'une société enregistrée dans un Etat membre vers un autre Etat membre
• Compétence judiciaire en cas de pluralité d'employeurs au sein de l'UE
• Complément de transposition de la directive européenne relative à l'assistance médicale à la procréation
• Espagne : création d'un fichier spécial des pédophiles déjà condamnés à des peines de prison
• Guernesey : modernisation de la législation applicable aux trusts
• Italie : présentation des mesures fiscales à l'ordre du jour du Conseil des ministres
• L'Espagne envisage une aide financière pour inciter le retour volontaire des immigrés dans leur pays d'origine
• La Commission européenne engage des procédures d'infraction contre onze Etats membres, dont la France, pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières
• La France ouvre partiellement son marché des jeux d'argent en ligne
• Le contrat à durée déterminée d'essai : un aspect de la méthode suédoise
• Le Parlement européen adopte une proposition de directive relative aux sanctions pénales pour protéger l'environnement
• Legal privilege : quand l'intérêt de l'entreprise rejoint celui des juristes
• Les Suisses ne veulent pas d'un durcissement des règles de naturalisation
• Libre circulation des travailleurs : reconnaissance des droits acquis
• Présentation en Conseil des ministres de l'ordonnance portant transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
• Publication par la Commission européenne d'une recommandation concernant la limitation de la responsabilité des cabinets d'audit
• Reconnaissance des diplômes : exercice de la profession d'agent immobilier
• Royaume-Uni : la loi de bioéthique est adoptée
• Taxe sur les immeubles en France des sociétés étrangères
• Aux Etats-Unis, la Cour suprême décide de la possibilité pour les détenus de Guantanamo de contester leur détention
• Canada : la Cour suprême constate une violation de l'article 7 de la Charte des libertés du Canada
• Canada : la Cour suprême de Colombie-Britannique refuse d'autoriser une class action dans une affaire de concurrence multiterritoriale
• Canada : modification de la loi sur les droits d'auteur
• Etats-Unis : la RIAA condamnée à rembourser une américaine accusée à tort
• Chine : vers un assouplissement de la politique de l'enfant unique
• Afrique du Sud : élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
• Algérie : une nouvelle loi en matière d'arbitrage
• Cadre juridique et réglementaire d'un BOT en Iran
• Argentine : lutter contre la traite des êtres humains
• Nouvelle décision CIRDI dans le conflit opposant l'Equateur aux compagnies pétrolières
• Différend sur le coton : les Etats-Unis sont condamnés en appel par l'OMC pour leurs subventions au coton
• Droit communautaire de la concurrence : notion d'infraction unique et continue et calcul des amendes
• Guerre de la banane : l'UE condamnée pour son système d'importation
• Les cybermarchands espagnols devront bientôt rendre leurs sites Internet accessibles
• Suspension par MasterCard de son système de commissions interbancaires transfrontalières
• CEDH : appréciation du caractère confiscatoire de l'ISF
• Publication au JOUE du règlement établissant le code des douanes communautaires (code des douanes modernisé)
• Signature d'un accord de coopération franco-britannique en matière de fraude fiscale
• Subsidiarité des conventions fiscales, y compris lorsqu'elles fixent elles-mêmes les critères de la résidence fiscale
• La régulation des agences de notation au menu de la 33e conférence annuelle de l'OICV
• Principauté d'Andorre : large ouverture du capital des sociétés andorranes
• Affaire Borrel : la CIJ donne raison à la France
• Rappel du principe du droit au respect de la correspondance des ressortissants européens avec la CEDH
• Une décision du Conseil, qui poursuit des objectifs relevant non seulement de la politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de la politique communautaire de coopération au développement, doit être adoptée selon le traité CE et non le traité UE
• L'article 5 de la convention EDH exige qu'une personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge
• La CEDH condamne la Grèce pour violation de la liberté d'expression
• Modalités d'application de l'article 3 relatif aux traitements inhumains de la Convention EDH en matière de décision d'expulsion
• Premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour protéger le droit d'auteur
• Turquie : la Cour constitutionnelle interdit le port du voile dans les universités