No. 129-130, March 2008
Table des matières
- A la une Conclusions de l'avocat général près la CJCE dans l'affaire de l'Erika
- A la une Flexicurité : zoom sur les expériences étrangères
- Adoption d'un règlement communautaire mettant fin aux entraves à la libre circulation des marchandises
- Allemagne : la Cour constitutionnelle encadre de manière stricte l'espionnage des ordinateurs privés
- Allemagne : le salaire minimum postal jugé illégal
- Belgique : le site eBay met en place la carte d'identité électronique comme moyen d'identification des internautes
- Belgique : réalisation d'un premier accord sur la réforme de l'Etat
- Bruxelles consulte les partenaires sociaux sur la révision de la législation des comités d'entreprise européens
- Conclusions de l'avocat général près la CJCE dans l'affaire de l'Erika
- Dix normes européennes pour améliorer la compétitivité du secteur de la construction
- Espagne : la justice admet que des parents ont le droit d'invoquer leurs convictions religieuses pour s'opposer à des cours d'éducation civique
- Flexicurité : zoom sur les expériences étrangères
- La notion de "matières civiles" visée par l'article 1er du règlement Bruxelles II bis est une notion autonome du droit communautaire
- Le FMI rend public son rapport relatif à l'analyse du secteur financier du Liechtenstein
- Livret A : le gouvernement français précise ses intentions à Bruxelles
- Plus de transparence et de prévisibilité pour les fonds souverains et les marchés financiers
- Pologne : l'entrée dans l'Union européenne nécessitera l'harmonisation du droit polonais en matière du droit du travail
- Publication au JOUE d'un ensemble de mesures concernant la TVA
- Royaume-Uni : la réforme portant sur les modalités d'ouverture des hedge funds aux investisseurs particuliers tarde
- Royaume-Uni : un salarié hétérosexuel ne bénéficie d'aucune protection juridique en cas d'harcèlement homophobe
- Canada : nouvelles mesures de lutte contre les changements climatiques
- Etats-Unis : la Cour suprême autorise le procès d'un salarié à l'encontre de son employeur responsable de la mauvaise gestion de son plan d'épargne retraite
- Etats-Unis : une salariée basée à l'étranger entre dans le champs de protection de la loi Sarbanes-Oxley
- Chine : conséquences des nouvelles lois sur les investisseurs étrangers
- Chine : le gouvernement annonce la création de cinq superministères
- La nouvelle loi anti-monopole chinoise : vers un nouveau droit de la concurrence
- La réforme du droit des obligations au Japon
- Nouvelle-Zélande : réforme de la législation sur les produits financiers
- La France et le Sénégal signe un premier accord de quotas migratoires
- Iran : projet de code pénal
- Cuba ratifie à l'ONU deux pactes relatifs aux droits de l'homme
- Bruxelles inflige une nouvelle amende record à Microsoft
- L'accord sur le transport entre la Chine et l'UE entrera en vigueur le 1er mars 2008
- L'UE et les Etats-Unis assignent la Chine devant l'OMC pour discriminations commerciales
- Vers un accord de libre-échange entre l'UE et la Libye
- Conséquences de l'application de l'article 12 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964
- Fin de la double exonération des revenus et des plus-values réalisés sur des immeubles détenus en France par des sociétés luxembourgeoises
- La Commission européenne valide le régime fiscal français en faveur de l'investissement dans les PME
- Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2008
- Rapport de l'OCDE sur le poids de la fiscalité des contribuables au sein des pays de l'OCDE
- Etats-Unis : la Société générale visée par une class action
- Etats-Unis : les deux régulateurs boursiers ont conclu un accord relatif à la surveillance des produits dérivés
- Fin du litige opposant la France et l'Algérie en matière d'assurances
- Publication au JO de la loi du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Suisse : procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers
- Étude de législation comparée : le statut des capitales
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Gabon concernant la gestion concertée des flux migratoires et le codéveloppement
- Vers la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre la Communauté européenne et six pays tiers
- La CEDH condamne la France pour violation du principe de liberté d'expression
- La CEDH condamne la Grèce pour avoir obligé un avocat à révéler ses convictions religieuses
- Luxembourg : les députés légalisent l'euthanasie
- Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la convention contre la torture
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au salarié qui travaille en France et réside à l'étranger