No. 112-113, June 2007

Table des matières

• A la une Entrée en vigueur de la Convention sur la prévention du terrorisme
• Allemagne : adoption de la réforme fiscale
• Allemagne : le droit de grève reconnu pour un syndicat dans le cadre de la négociation d'un plan social - RDE 07-226
• Allemagne : nouvelles mesures en faveur de la création d'entreprise - RDE 07-227
• Belgique : la reconduction tacite des contrats à durée déterminée : modification de la LPCC
• Belgique : loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
• Belgique : règlement du 2 avril 2007 sur la succession d'avocats - RDE 07-229
• CEDH : annulation de l'enregistrement d'une marque commerciale - RDE 07-246
• Circulation des travailleurs : champ d'application ratione personae de l'article 39 CE - RDE 07-230
• Etude de législation comparée du Sénat : la majorité pénale
• L'amnistie fiscale portugaise contraire au droit communautaire - RDE 07-228
• L'avocat général de la CJCE consacre une possible action collective des syndicats pour dissuader une société de déménager au sein de la communauté - RDE 07-231
• La Lettonie signe le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
• Le système de protection sociale en Argentine : reconstruire après la crise - RDE 07-239
• Les avocats suisses forcés à la libéralisation par Bruxelles
• Luxembourg : adoption de la loi portant transposition de la directive relative à la réassurance - RDE 07-232
• Présentation au Sénat du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-libyenne
• Réforme du droit suisse de l'arbitrage
• Royaume-Uni : responsabilité du fait d'autrui et harcèlement - RDE 07-233
• Suisse : le tribunal fédéral confirme le droit de l'arbitre de tirer toute conséquence du refus d'une partie de produire des documents - RDE 07-234
• A la une Etats-Unis : la SEC décide un assouplissement de la loi Sarbanes-Oxley - RDE 07-237
• Conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'AELE
• Etats-Unis : la Cour d'appel fédérale de Richmond condamne l'emprisonnement extrajudiciaire d'étrangers résidant légalement aux Etats-Unis
• Etats-Unis : la Cour suprême entend limiter les procès sur les discriminations salariales - RDE 07-235
• Etats-Unis : la Cour suprême met un frein aux procès antitrust - RDE 07-236
• Etats-Unis : la SEC décide un assouplissement de la loi Sarbanes-Oxley - RDE 07-237
• Etats-Unis : le devoir d'information des assureurs devant la Cour suprême
• USA : la Cour suprême a estimé qu'un tribunal fédéral ne peut statuer sur une "class action"
• Chine : vers une ouverture du système juridique
• Hong Kong : nouvelle loi sur les messages électroniques non sollicités - RDE 07-240
• Malaisie : la justice refuse de reconnaître la renonciation à l'islam - RDE 07-241
• Signature d'un accord douanier entre l'UE et le Japon
• Actualité et enseignements de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud - RDE 07-242
• Essor des partenariats public-privé en Afrique - RDE 07-243
• L'Afrique du Sud va devenir le 37e pays signataire de la Convention OCDE contre la corruption d'agents publics étrangers
• Rwanda : l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes devrait être effective en juillet
• Tunisie : adoption d'un projet de loi portant amnistie pour les infractions fiscales et de change
• Brésil : le nouveau cadre juridique des services publics de distribution et d'assainissement de l'eau et les droits fondamentauxRDE 07-238
• Le Chili, l'Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie, prochains adhérents de l'OCDE - RDE 07-245
• Afrique australe et orientale : les chefs d'Etat des 19 pays membres du COMESA adoptent un système commun de tarifs douaniers - RDE 07-247
• Convention internationale : footballeur professionnel jouant dans un club italien et domicilié en France
• Fiscalité des livraisons intracommunautaires de biens - RDE 07-248
• Hedge funds : l'autodiscipline l'emporte sur la régulation politique - RDE 07-244
• Publication du règlement CE concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
• Droit international privé : conflit de juridictions en matière de divorce franco-tunisien
• La France condamnée pour violation de l'article 6§1 de la Convention EDH pour défaut d'impartialité de la procédure devant les chambres régionales des comptes
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
• Projet de loi portant application du protocole complétant l'accord de 1978 par lequel la France a adhéré au régime de contrôle de l'usage pacifique des matières nucléaires mis en place par l'AIEA
• Transparency International publie son rapport mondial 2007 - RDE 07-249
• CEDH : condamnation de la France pour violation de la liberté d'expression de deux journalistes
• Election de quatorze nouveaux Etats au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies - RDE 07-250
• Entrée en vigueur de la Convention sur la prévention du terrorisme