Luxembourg : présentation en conseil du gouvernement d'un avant-projet de loi portant introduction d'un code de la consommation
| Auteur | Legal News |
Lors du conseil du gouvernement luxembourgeois du 11 avril 2008, l'avant-projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation a été adopté. Ce texte vise à codifier tous les textes légaux en matière de protection juridique et économique du consommateur. Cette codification à droit constant vise à assurer une meilleure lisibilité au droit de la consommation.
Références :
- Avant-projet de loi portant introduction d'un Code de la...
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