No. 120-121, October 2007

Table des matières

• A la une La CJCE demande à l'Allemagne de mettre un terme à la loi Volkswagen
• Allemagne : vers une réglementation de l'intervention des actionnaires activistes - RDE 07451
• Belgique : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce
• Belgique : répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - RDE 07456
• CJCE : exonération de TVA des livraisons intracommunautaires - RDE 07457
• Espagne : une loi de "mémoire historique" - RDE 07452
• Italie : la révocation par une banque de l'ouverture de crédit n'implique pas la résiliation du contrat de compte courant
• Italie : les réformes fiscales inscrites dans le budget 2008 - RDE 07458
• L'exit tax en Allemagne : vers un renouveau du protectionnisme fiscal au sein de l'UE ? - RDE 07459
• La CJCE demande à l'Allemagne de mettre un terme à la loi Volkswagen - RDE 07460
• Le contrôle interne au Royaume-Uni - RDE 07453
• Le droit conventionnel du licenciement économique : l'expérience allemande
• Le nouveau droit du divorce dans la principauté de Monaco
• Le Royaume-Uni s'attaque aux droits de succession
• Luxembourg : adaptation du barème de l'impôt et introduction d'un bonus fiscal pour enfants
• Luxembourg : vers une réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
• Royaume-Uni : de l'application de la loi de 2006 sur l'égalité interdisant toute discrimination par rapport à l'orientation sexuelle - RDE 07454
• Suisse : révision des dispositions du code des obligations concernant la responsabilité civile - RDE 07455
• Suisse : surveillance des marchés financiers, début de la mise en oeuvre
• A la une Arbitrage par la Cour suprême des Etats-Unis dans une affaire de violation par le Texas de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires
• Arbitrage par la Cour suprême des Etats-Unis dans une affaire de violation par le Texas de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires
• Canada : acquittements dans l'affaire du sang contaminé
• Etats-Unis : interdiction des paiements relatifs aux jeux d'argent en ligne
• Etats-Unis : la Cour suprême rejette l'appel de l'industrie du tabac
• Etats-Unis : les organismes religieux de protection sociale doivent prendre en charge les moyens de contraception
• Etats-Unis : nouvelles règles de simplification des procédures et d'amélioration de la qualité d'examen des demandes de brevets - RDE 07463
• Etats-Unis : proposition de réforme fiscale majeure - RDE 07462
• Etats-Unis : véto présidentiel sur la loi sur la couverture santé
• La nouvelle loi fédérale américaine "anti-pretexting", le téléphone records and privacy protection act : quelles conséquences pour les entreprises ? - RDE 07464
• Le vieillissement porteur de dynamique d'innovation au Japon ? - RDE 07465
• Les banques privées algériennes sont désormais ouvertes aux entreprises - RDE 07461
• La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans le différend territorial opposant le Nicaragua au Honduras
• La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans le différend territorial opposant le Nicaragua au Honduras
• OMPI - Mexique : adoption d'un programme de coopération visant à favoriser l'échange et l'utilisation de l'information en matière de brevets
• OMPI - Mexique : adoption d'un programme de coopération visant à favoriser l'échange et l'utilisation de l'information en matière de brevets
• Responsabilité extracontractuelle : responsabilité et décision valide prise en matière de politique commerciale commune - RDE 07466
• Une sentence arbitrale peut être reconnue en France même si elle a été annulée dans son pays d'origine
• Une sentence arbitrale peut être reconnue en France même si elle a été annulée dans son pays d'origine
• Des moyens de preuve permettant l'exonération de la TVA d'une livraison intracommunautaire - RDE 07469
• Justification de la résidence habituelle à Monaco depuis cinq ans au 13 octobre 1962 : preuve par tous moyens - RDE 07470
• Les meubles meublants sont soumis aux impôts sur les successions au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès - RDE 07467
• Loi nationale non applicable : absence d'analyse d'office par le juge de la situation du contribuable au regard d'une convention fiscale - RDE 07471
• Lutte contre la fraude fiscale internationale : l'OCDE épingle l'Autriche, le Luxembourg et la Suisse
• Présentation en Conseil des Ministres de la convention entre la France et la Syrie en matière de fiscalité - RDE 07468
• Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi contre la corruption internationale des agents publics
• Arrêt Lindon : la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas retenu la violation de la liberté d'expression par la France - RDE 07471
• Article 113-2 du code pénal : compétence territoriale des juridictions françaises en matière de recel
• CEDH : violation du droit à correspondance de l'avocat - RDE 07473
• CEDH : violation du droit à un procès équitable par la France pour absence d'impartialité du juge-commissaire
• Quatre propositions pour le retour de la France dans l'OTAN
• Rejet d'une exception de litispendance invoquée au profit d'une juridiction algérienne
• CEDH : violation de l'article 5 par la Russie en matière de détention provisoire - RDE 07475
• Condamnation de la France par la CEDH pour manquement à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues
• Etude de législation comparée du sénat sur l'amnistie et la grâce
• La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains entrera en vigueur au 1er février 2008 - RDE 07474