Création par le Conseil de l'Europe et la Norvège d'un fonds fiduciaire pour développer l'application de la Convention européenne des droits de l'homme

AuteurLegal News

Le Conseil de l'Europe et la Norvège ont signé, le 14 mars 2008, un accord sur la création d'un fonds fiduciaire "Droits de l'homme". Ce fonds est destiné à soutenir, en coopération avec la Banque de Développement du Conseil de l'Europe, des projets visant à garantir l'application de la Convention européenne des droits de l'homme en Europe. Les projets financés porteront sur la transposition de la Convention des droits de l'homme dans le droit interne, la formation de professionnels du droit, la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'exécution de ses arrêts au niveau national. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a, ainsi souligné, que " la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, exige un...

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