Division des Etats membres concernant l'adoption de deux directives relatives à la sécurité maritime
| Auteur | Legal News |
A l'occasion du Conseil des ministres des Transports européens qui s'est tenu le 7 avril 2008 à Luxembourg, ont été débattus deux des sept projets de directives du "paquet Erika III" proposées en 2005 par le commissaire au Transport pour renforcer la lutte contre les pollutions maritimes et les navires. La première directive conduirait à obliger les Vingt-Sept à respecter les obligations de contrôle qui leur incombent en vertu des conventions de l'Organisation maritime internationale. Le...
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