No. 133, April 2008
Table des matières
- A la une Etats-Unis : la Cour suprême affirme que la méthode de l'injection pour les exécutions est conforme à la Constitution
- CJCE : obligation de réexamen d'une décision administrative
- Espagne : la cour rejette la demande d'une filiale tendant à une déduction fiscale de taxe fiscale relative à une transaction intra-groupes
- La Commission européenne adopte une communication visant à mieux protéger les mineurs des jeux vidéos violents
- Luxembourg : adoption en conseil du gouvernement du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
- Luxembourg : analyse du projet de plan d'action en faveur des PME
- Remise du rapport Cohen-Tanugi sur l'Europe dans la mondialisation
- Royaume-Uni : le gouvernement lance un plan de sauvetage des banques britanniques pour les aider à se financer
- Suisse : approbation du projet du Conseil fédéral sur l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
- Trois arrêts de la CEDH concernant la Turquie et relatifs à la perte de droits patrimoniaux dans le nord de Chypre
- Canada : un projet de loi pourrait doter le foetus d'une personnalité juridique et remettre en cause le droit à l'avortement
- Etats-Unis: la Cour suprême affirme que la méthode de l'injection pour les exécutions est conforme à la Constitution
- USA : l'administration Bush autorise les agents du renseignement à recourir à des méthodes d'interrogation interdites par les lois internationales
- Inde : les organismes religieux se voient reconnaître par la Cour suprême le droit d'aider les victimes d'extrémismes religieux
- Vers une coopération accrue en matière de justice entre la France et le monde arabe
- Brésil : le typosquatting sanctionné par la justice
- Uruguay : premier enregistrement d'une union civile homosexuelle
- L'avocat général invite la CJCE à prendre en compte le chiffre d'affaires des membres d'une association d'entreprises en cas d'infraction au droit de la concurrence
- L'UE et le Monténégro signent un accord bilatéral d'adhésion à l'OMC
- Union européenne : la Commission européenne autorisée à négocier avec Washington concernant les visas américains
- La CJCE se prononce sur la compatibilité avec la directive mère-filiales du dispositif français incluant les crédits d'impôt étrangers dans la base de calcul de la quote-part de frais et charges de 5 %
- La CJCE se prononce sur la compatibilité avec la directive mère-filiales du dispositif français incluant les crédits d'impôt étrangers dans la base de calcul de la quote-part de frais et charges de 5 %
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire
- Adoption du projet de réforme des pouvoirs au FMI
- La Commission européenne publie un rapport sur les mesures prises pour prévenir la fraude des moyens de paiement
- Marchés des valeurs mobilières: une nouvelle proposition pour modifier la directive sur le caractère définitif du règlement et la directive concernant les contrats de garantie financière
- Etude de législation comparée : les enfants nés sans vie
- Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et la République algérienne relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée