No. 124-125, December 2007

Table des matières

• A la une CJCE : le droit d'action collective devient un droit fondamental de l'UE
• A la une Signature par les Vingt-sept du Traité de Lisbonne
• Adoption par le Parlement européen d'un règlement modifiant le statut et le financement des partis politiques européens
• Canada : opposition entre la liberté de religion et les droits civils garantis par la Constitution
• CJCE : le droit d'action collective devient un droit fondamental de l'UE
• Etude de législation comparée sur les instances de contrôle du secteur des jeux
• Finlande : égalité de traitement et protection des femmes enceintes
• Grèce : la loi antiraciste de 1979 reçoit sa première application
• L'Allemagne adopte des mesures sur l'énergie et sur la protection du climat
• L'Assemblée nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification de la Convention franco-allemande en vue d'éviter la double imposition sur les successions
• La CEDH condamne le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
• Le Conseil fédéral Suisse fixe les modalités des allégements fiscaux dont bénécieront les entreprises créatrices de croissance et d'emplois
• Le Luxembourg bénéficiera d'une période transitoire pour la mise en oeuvre de la directive européenne prévoyant un changement du lieu de taxation
• Les conditions procédurales de l'utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire : l'apport du droit comparé
• Licenciement pour motif économique : portée de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe de dimension internationale
• Luxembourg : adoption d'une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la République de Corée
• Signature par les Vingt-sept du Traité de Lisbonne
• Suède : suppression de l'impôt sur la fortune et plafonnement de la taxe foncière
• Canada : des règles plus sévères en matière de sécurité des produits de consommation
• Canada : modifications de la loi sur la citoyenneté
• Dix ans après la réforme du Welfare aux Etats-Unis : un bilan pour le moins contrasté
• Etats-Unis : adoption de la grande réforme énergétique
• Etats-Unis : La Cour suprême de l'Etat du Rhode Island refuse de prononcer le divorce d'un couple homosexuel marié au Massachussets
• Etats-Unis : les petites sociétés obtiennent un délai supplémentaire pour se conformer aux règles de la loi Sarbanes-Oxley concernant le contrôle interne
• La réserve fédérale américaine souhaite réglementer les prêts immobiliers
• Chine : la loi relative à l'impôt sur les sociétés entrera en vigueur au 1er janvier 2008
• Chine : la nouvelle loi relative au contrat de travail entrera en vigueur au 1er janvier 2008
• Corée du Sud : le gouvernement s'apprête à réviser les règles relatives à l'investissement étranger
• Guinée-Bissau : vote d'une loi d'amnistie générale blanchissant les auteurs de coups d'Etat et assassinats politiques
• Maroc : projet du code de l'arbitrage
• La responsabilité des tiers en cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif dans l'espace OHADA
• Brésil : Le ministre des finances veut intervenir sur les taux de change
• Création de la Banque du Sud, la réponse latino-américaine au FMI
• Décision de la Cour de justice internationale du 13 décembre 2007 concernant le litige territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie
• Sommet du Mercosur : de nouvelles coopérations avec Israël et la Russie
• Arbitrage international : le leadership de la France menacé
• L'Union européenne conclut son premier accord économique avec les pays ACP
• La remise d'un connaissement au capitaine ou à son représentant est la condition de la délivrance de la marchandise
• Fiscalité internationale : avenant à la Convention fiscale franco-suisse
• Les clauses fiscales dans les contrats internationaux
• Publication au JO du 26 décembre 2007 des conventions fiscales franco-libyenne et franco-luxembourgeoise
• Publication de l'échange de lettres entre la France et la Suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers
• Publication le 11 décembre 2007 d'une instruction fiscale relative à l'avenant à la convention fiscale franco- argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Belgique : constatation de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne relatif au délai raisonnable
• Conférence de Bali : annonce de la ratification du protocole de Kyoto par l'Australie
• Etude de législation comparée du Sénat : le numéro unique d'identification des personnes physiques
• La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de la question de l'embauche de main d'oeuvre dite prioritaire
• Les Etats-Unis suspendent les accords de Washington auprès de l'OMC en matière de jeux et paris sur Internet : l'Union européenne sera indemnisée
• Convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international : de l'existence d'un risque grave de placer l'enfant dans une situation intolérable
• Etats-Unis : l'Etat du New Jersey vote l'abolition de la peine de mort
• Le Danemark signe la Convention pour la protection des enfants contre les abus sexuels