No. 126, January 2008
Table des matières
- A la un La Commission européenne ouvre deux nouvelles enquêtes contre Microsoft
- Allemagne : mise en place d'un plan d'aide à la formation des jeunes non qualifiés
- CJCE : conclusions de l'avocat général sur une question d'application directe par les juridictions nationales de dispositions communautaires
- Condamnation du Danemark pour manquement aux obligations résultant du système des ressources propres des Communautés européennes
- L'accord entre la France et Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure est paru au JO du 12 janvier 2008
- La Commission européenne ouvre deux nouvelles enquêtes contre Microsoft
- La Commission européenne renonce à l'écotaxe sur les produits importés de pays peu soucieux de l'écologie
- La France et l'Espagne légifèrent en matière de litige relatif à la consommation
- Le 31 décembre 2007 la France a signé un accord de coopération avec Haïti
- Le large pouvoir d'appréciation de la Commission ne saurait s'étendre au point de l'autoriser à se substituer au législateur communautaire
- Le Royaume-Uni souhaite mettre en place une législation visant à régir les faillites bancaires
- Luxembourg : présentation du congé individuel de formation entré en vigueur le 1er janvier 2008
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et Madagascar
- Procès équitable : une demande de révision d'un arrêté n'est pas considérée comme une phase préalable d'une instance judiciaire
- Royaume-Uni : la justice britannique examine la question des frais bancaires excessifs pour découvert
- Tunisie : loi nº 2006-19 du 2 mai 2006 relative aux établissements de crédit
- Canada : baisse de la taxe sur les produits et services
- Etats-Unis : la SEC veut ouvrir le marché américain aux places étrangères
- Chine : entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la réforme du système fiscal
- Japon : la prolongation de la loi antiterroriste adoptée
- Turquie : promesse d'une réforme fiscale
- Mexique : grande réforme judiciaire
- Présentation en Conseil des ministres de l'accord relatif aux siège, privilèges et immunités de l'Organisation Iter sur le territoire français
- Entrée en vigueur des accords en matière de réadmission et d'assouplissement des modalités d'obtention des visas entre l'UE et plusieurs pays
- Les incursions de la Cour européenne des droits de l'homme en droit du travail : une oeuvre encore en demiteinte
- Publication au JO du 12 janvier 2008 du décret portant publication du deuxième protocole du Pacte international sur l'abolition de la peine de mort