No. 122-123, November 2007
Table des matières
- A la une Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession
- Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession
- Belgique : la Cour constitutionnelle juge que l'article 731 du Code civil relatif aux droits de succession ne viole pas la Constitution
- Belgique : modifications des mesures changeant le régime fiscal des centres de coordination
- Belgique : qualification d'un contrat de bail à vie
- Convention applicable en matière d'extradition entre la France et l'Espagne
- Fin des 36 heures aux Pays-Bas
- Hongrie : présentation d'une législation contre le dérapage du budget
- Insuffisance du code de conduite des fonds britanniques de LBO
- Italie : une loi adoptée dans l'urgence facilite l'expulsion d'étrangers
- L'Espagne veut conserver ses avantages fiscaux face à Bruxelles
- L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présente au terme du délai fixé dans l'avis motivé
- La CEDH invite l'Albanie à prendre des mesures d'urgence dans des affaires de restitution de biens
- La figure du contrat de droit civil dans les politiques de l'emploi en Pologne
- La libéralisation des services postaux en Espagne
- La loi relative à la lutte contre la corruption a été publiée au JO du 14 novembre 2007
- Ouverture sur le droit des marchés publics allemand
- Pays-Bas : interdiction pour l'industrie alimentaire de lancer des messages publicitaires à destination des enfants
- Royaume Uni : atteinte au droit à la liberté en matière de lutte anti-terroriste
- Royaume-Uni : la réforme fiscale sur la taxation des plus-values de capitaux crée la polémique
- S'implanter en Russie
- Suisse : renforcement du rôle de direction de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la loi sur l'assurance-maladie
- Suisse : révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée
- Un rapport sur la stabilité financière internationale
- Canada : droit au procès équitable
- Canada : nouvelles mesures fiscales
- Canada : Ottawa dépose une mesure pour durcir le traitement des jeunes délinquants
- Du nouveau pour les sociétés européennes côtées aux Etats-Unis : la SEC lève l'obligation de rapprochement avec les GAAP américains
- Le programme de clémence américain : un modèle placé sous le sceau du pragmatisme
- Australie : une loi pour contrer les prix prédateurs
- Des pays de l'Asie instaurent une mini-constitution et souhaitent créer un fonds monétaire asiatique
- La règlementation des opérations d'acquisition sur le marché chinois
- Algérie : limitation à 45 % des parts de marché d'un secteur
- Signature d'un accord de partenariat intérimaire entre l'UE et quatre pays de l'Afrique australe
- Les procédures collectives en droit libanais
- Droit commercial international : compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
- Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux échanges
- Bulgarie : lutte contre l'évasion fiscale, adoption d'un impôt à taux unique
- Convention du 22 décembre 2005 signée entre la France et la Lybie dans le but d'éviter les doubles impositions
- L'OICV crée un groupe de travail pour renforcer le contrôle des produits financiers structurés
- Lutte contre le blanchiment d'argent : publication de l'accord de coopération entre la France et le Mexique pour l'échange d'informations relatives aux opérations financières
- Convention franco-marocaine et compétence du juge français : réaffirmation du caractère indirect des règles de compétences posées par l'article 24 de la Convention et conséquences
- La Commission européenne a adopté une série de mesures pour lutter contre le terrorisme
- La Communauté internationale se penche sur la création d'un code de participation du public à la gouvernance de l'Internet
- La prescription de l'action publique en matière de viol : étude de législation comparée
- Le Groupe européen de droit international privé
- Les apports de la Convention internationale des droits de l'enfant
- Les listes noires pour lutter contre terrorisme des Nations Unies et de l'UE sont pour le Conseil de l'Europe totalement arbitraires
- Lutte contre la cybercriminalité : le Conseil de l'Europe presse les pays en développement de signer la convention
- Rapport de Bruxelles sur la mise en oeuvre par les Etats membres de la directive pour l'accueil des demandeurs d'asile
- A la une Les apports de la Convention internationale des droits de l'enfant
- L'ONU souhaite un moratoire des Etats sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort