Suisse : vers une procédure civile unifiée
| Auteur | Legal News |
Le projet du futur code fédéral de procédure civile suisse a été adopté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national par 11 voix contre 5, lors de la séance des 3 et 4 avril 2008. Jusqu'alors chaque canton possédait son propre code de procédure civile. Les principales modifications apportées par ce nouveau texte toucheront notamment : les tribunaux de commerce, les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, la représentation des...
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