Suisse : vers une procédure civile unifiée

AuteurLegal News

Le projet du futur code fédéral de procédure civile suisse a été adopté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national par 11 voix contre 5, lors de la séance des 3 et 4 avril 2008. Jusqu'alors chaque canton possédait son propre code de procédure civile. Les principales modifications apportées par ce nouveau texte toucheront notamment : les tribunaux de commerce, les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, la représentation des parties, les actions des organisations, les ordonnances de preuves, la langue de la procédure, les exceptions à l'exigence d'une conciliation préalable, les faits et moyens de preuve nouveaux, les procédures en droit du bail et l'enlèvement international d'enfants. Ce texte prévoit également différents types de procédure qui varieront en fonction de la nature du litige ainsi que de la catégorie à...

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