Le Canada adopte la loi de mise en oeuvre de la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements

AuteurLegal News

Le 17 mars 2008, le ministre canadien des Affaires étrangères, Maxime Bernier, a annoncé que le Canada a mené à bien le processus visant à promulguer le projet de loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Convention du CIRDI). Ce projet de loi a été adopté par les Communes et le Sénat et a reçu la sanction royale de la gouverneure générale. Déjà ratifiée par 143 pays, cette loi permet au Canada de ratifier à son tour la convention qui offrira aux investisseurs canadiens un outil additionnel reconnu à l'échelle internationale pour protéger leurs avoirs à l'étranger. En effet, cette convention est un instrument de la Banque mondiale qui vise à faciliter la libre circulation des investissements internationaux en offrant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT