No. 118-119, September 2007
Table des matières
- A la une Luxembourg : révision de la législation sur la protection des données
- Albanie : le gouvernement va étendre aux entreprises l'impôt à taux unique - RDE 07376
- Allemagne : vers une réforme de la régulation bancaire - RDE 07377
- Belgique : la réforme de l'expertise entre en vigueur - RDE 07382
- Belgique : le no fault en droit médical enfin une réalité ? - RDE 07406
- Grande-Bretagne : entrée en vigueur du "Racial and Religious Hatred Act 2006" - RDE 07401
- Hongrie : privatisation du secteur de l'assurance-maladie - RDE 07402
- Irlande : la justice reconnaît des droits parentaux à un père célibataire - RDE 07378
- Italie : responsabilité de la banque qui a délivré un carnet de chèque à une personne non autorisée - RDE 07407
- La CJCE condamne l'Italie pour non conformité au droit communautaire de la procédure de renouvellement des licences de paris hippiques - RDE 07403
- La Pologne s'adapte aux règles de l'espace européen de Schengen - RDE 07379
- La Serbie ratifie la Charte européenne de l'autonomie locale - RDE 07383
- Les dépôts bancaires mieux protégés par Londres - RDE 07404
- Les obligations d'information et de renseignement des banques en droit allemand - RDE 07408
- Les Pays-Bas veulent augmenter la durée légale du temps de travail - RDE 07380
- Luxembourg : révision de la législation sur la protection des données - RDE 07384
- Pays-Bas : le gouvernement envisage de plafonner les salaires des patrons - RDE 07381
- Quelle responsabilité pour le "contact administratif" en Allemagne ? - RDE 07409
- Royaume-Uni : le "Gambling Act 2005" est entré en vigueur le 1er septembre 2007 - RDE 07385
- Suisse : ratification de plusieurs conventions internationales pour améliorer la protection des enfants et des adultes - RDE 07405
- A la une Etats-Unis : une nouvelle loi durcit les contrôles de la FDA sur les groupes pharmaceutiques
- Etats-Unis : adoption du "patent reform Act of 2007" - RDE 07388
- Etats-Unis : la possibilité de mener des perquisitions sans fournir de raison valable jugée anticonstitutionnelle - RDE 07410
- Etats-Unis : le gouvernement dévoile un train de mesures pour aider les ménages victimes de la crise du subprime - RDE 07389
- Etats-Unis : une nouvelle loi durcit les contrôles de la FDA sur les groupes pharmaceutiques - RDE 07411
- Etats-Unis : une partie du Patriot Act déclarée anticonstitutionnelle - RDE 07390
- Aspects de la réforme du droit international privé au Japon - RDE 07414
- Australie : une loi pour limiter les émissions de gaz à effet de serre par les industriels - RDE 07418
- Duty-free : le Pakistan rejoint le système des Carnets ATA - RDE 07415
- La Chine élabore une loi sur la sécurité sociale - RDE 07416
- Schneider Electric perd un procès en contrefaçon contre l'un de ses concurrents chinois - RDE 07413
- Le registre du .ma (Maroc) adopte un nouveau règlement relatif à la procédure alternative de résolution des litiges en coordination avec l'OMPI - RDE 07417
- Acheter un bien immobilier au Maroc - RDE 07387
- Israël : la Cour suprême demande une modification du tracé de la "barrière de sécurité" - RDE 07386
- Mexique : le Congrès adopte la réforme fiscale qui augmente la taxation des entreprises - RDE 07412
- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles - RDE 07420
- Les conflits de normes en matière de contrats de transport internationaux de marchandises - RDE 07392
- Le TA de Paris rend un jugement d'importance en matière de swap - RDE 0737893
- Transfert financier intragroupe au profit d'une société mère étrangère - RDE 0737894
- Transparency International : publication du 13e indice de corruption - RDE 07419
- Vers une réforme de la législation monégasque des activités financières - RDE 07391
- La 8e Conférence de l'ONU sur la désertification se termine sur un semi-échec - RDE 07421
- La conférence de Montréal aboutit à la signature d'un accord historique pour préserver la couche d'ozone - RDE 07422
- Le Conseil de l'Europe adopte une Résolution sur les bonnes pratiques en matière de distribution de médicaments par correspondance - RDE 07395
- Les nouvelles dispositions relatives au dopage et l'adoption de la convention Unesco - RDE 07423
- ONU : adoption de la déclaration des droits des peuples autochtones - RDE 07396
- Publication au JO du décret nº 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - RDE 07424
- Rapport d'activité 2006 du Conseil de l'Europe - RDE 07397
- L'Islam et la Cour européenne des droits de l'homme - RDE 07425
- Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappelle aux gouvernements leur obligation de respecter le droit de recours individuel devant la CEDH - RDE 07398
- Le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêts général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - RDE 07399
- Parlement européen : un rapport concernant le dialogue sur les droits de l'homme avec les pays tiers - RDE 073400