Le Parlement européen critique vertement le projet de loi Olivennes
| Auteur | Legal News |
Jeudi 10 avril 2008, les parlementaires européens ont adopté un amendement au rapport du député français Guy Bono sur les "Industries culturelles en Europe", qui vise directement le mécanisme de "riposte graduée" préconisé par la mission Olivennes et inscrit dans un projet de loi français. Ainsi, le parlement européen s'oppose directement à la criminalisation des consommateurs dans la lutte contre le piratage ; la mission Olivennes préconisant notamment de priver d'accès Internet les...
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