CJCE : conclusions de l'avocat général à une question préjudicielle relative à l'imposition des successions
| Auteur | Legal News |
Une cour d'appel belge saisit la Cour de justice des communautés européennes d'une question à titre préjudiciel. Elle souhaiterait savoir si la législation belge relative à l'imposition des successions est compatible avec les articles 56 et 58 CE relatifs à la libre circulation des capitaux et avec les articles 12, 17 et 18 CE relatifs à la liberté, pour les ressortissants de l'Union, d'établir leur résidence dans un autre Etat membre. Dans ses conclusions présentée le 13 mars 2008, l'avocat...
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