Australie : vers une réforme des sûretés mobilières
| Auteur | Legal News |
Le gouvernement australien a confirmé dernièrement que la réforme des sûretés mobilières demeurait un élément prioritaire du calendrier législatif. Le projet de réforme devrait être publié prochainement pour être soumis aux commentaires du public. Il vise à consolider et rationaliser plus de 70 textes de loi qui régissent l'enregistrement, la priorité et l'extinction des intérêts en matière de sûretés mobilières. La réforme prévoit également la création en ligne d'un registre des sûretés...
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