La Commission européenne a annoncé une lutte renforcée contre la fraude à la TVA
| Auteur | Legal News |
Le 17 mars 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de modification de la directive relative à la TVA et du règlement sur la coopération administrative en matière de TVA pour accélérer dès 2010 la collecte et l'échange d'informations afin de permettre aux Etats membres de détecter très rapidement les fraudes de type carrousel. Une fraude intracommunautaire de type carrousel TVA se produit lorsqu'un assujetti qui a réalisé une acquisition intracommunautaire sur laquelle la TVA...
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