Maintien en rétention d'un étranger : notification au Procureur de la République
| Auteur | Legal News |
Un ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention administrative préfectoral, qui lui a été notifié le même jour. Par ordonnance du 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé. Seul le préfet a interjeté appel de cette décision. Le premier...
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