Suisse : rapport 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
| Auteur | Legal News |
Le Conseil fédéral a examiné, le 14 mars 2008, le rapport annuel 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. L'entrée en vigueur de la loi sur les placements collectifs, le 1er janvier 2007, s'est accompagnée d'une adaptation du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Désormais, son champ d'application ne couvre que les placements collectifs qui n'entrent pas dans le régime de la loi sur les placements collectifs. Par ailleurs...
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