Suisse : rapport 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

AuteurLegal News

Le Conseil fédéral a examiné, le 14 mars 2008, le rapport annuel 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. L'entrée en vigueur de la loi sur les placements collectifs, le 1er janvier 2007, s'est accompagnée d'une adaptation du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Désormais, son champ d'application ne couvre que les placements collectifs qui n'entrent pas dans le régime de la loi sur les placements collectifs. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle a confirmé l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent des sociétés d'investissement revêtant la forme de société anonyme, pour autant qu'elles soient cotées à une bourse suisse ou qu'elles ne comportent que des investisseurs qualifiés et des actions nominatives. Les auteurs du rapport dressent un bilan globalement positif de la mise en oeuvre des obligations de diligence par les intermédiaires financiers directement...

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