La CJCE condamne l'Italie pour non respect de la directive concernant la mise en décharge des déchets
| Auteur | Legal News |
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, le 10 avril 2008, condamné l'Italie pour non respect de ses obligations découlant de la directive 1999/31 qui impose aux Etats membres de prévoir des mesures, des procédures et des orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement. A la suite d'une plainte faisant état d'une transposition incorrecte de la directive 1999/31, la Commission européenne...
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