Rapport annuel 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme
| Auteur | Legal News |
Le rapport annuel 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient d'être publié. Il analyse les décisions rendues en 2007 par la Cour et publie des statistiques. La fédération de Russie totalise le plus de requêtes pendantes, la France n'en ayant plus que 3 % soit 2350 requêtes pendantes : sur 39 arrêts de violation, c'est au niveau du droit au procès équitable, de la durée de procédure et du droit au recours effectif que la France a eu le plus de condamnations en 2007 soit 36...
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