No. 116-117, August 2007
Table des matières
- A la une Espagne : une nouvelle loi sur les OPA
- Allemagne : le parlement réforme la loi sur les droits d'auteur - RDE 07333
- Allemagne : projet de loi concernant la possibilité de maintenir en détention les mineurs auteurs de crimes violents une fois leur peine purgée - RDE 07326
- Belgique : la loi relative à la transsexualité - RDE 07334
- Belgique : loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail - RDE 07335
- Berlin veut prémunir les entreprises allemandes contre les appétits étrangers - RDE 07351
- Bulgarie : impôt sur le revenu unifié à 10% à partir de 2008 - RDE 07336
- CJCE : reconnaissance mutuelle des diplômes des architectes - RDE 07355
- Espagne : une nouvelle loi sur les OPA - RDE 07327
- L'exemple en droit italien en matière boursière et de protection de l'épargne - RDE 07337
- La justice administrative au Portugal - RDE 07338
- Luxembourg : le gouvernement dépose un projet de loi sur le statut unique pour les salariés du secteur privéRDE 07352
- Luxembourg : projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - RDE 07328
- Norvège : les conseils d'administrations des SA devront se féminiser avant le 1er janvier 2008 - RDE 07329
- Parution au JOUE du règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - RDE 07353
- Politique de voisinage : vers un renforcement des relations bilatérales UE - Maroc - RDE 07330
- Premières précisions sur les nouvelles règles de compétence en matière contractuelle - RDE 07356
- Rapport 2007 de Transparency International sur la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE : les principaux pays exportateurs continuent à verser des pots-de-vin à l'étranger - RDE 07331
- Règlement CE du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - RDE 07357
- République tchèque : adoption d'un paquet de réformes fiscales en vue du passage à l'euro - RDE 07354
- Royaume-Uni : présentation de la réforme constitutionnelle - RDE 07332
- Signature d'un accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers par les transporteurs aériens - RDE 07358
- Suisse : adoption du projet de révision du droit de la tutelle - RDE 07359
- Brevets : eBay peut continuer à utiliser l'option "achat immédiat" sur son site d'enchères - RDE 07362
- Canada : précisions de la Cour suprême sur la validité et l'applicabilité d'une convention d'arbitrage au regard des règles du droit québécois et du droit international - RDE 07342
- Etats-Unis : l'Etat de New York vote une loi anti-cybersquatting - RDE 07360
- Etats-Unis : la nouvelle loi sur l'énergie réduit les avantages fiscaux des pétroliers - RDE 07361
- Etats-Unis : la réforme des brevets - RDE 07340
- Etats-Unis : nouvelle décision relative à la survie des sentences annulées dans leur pays d'origine - RDE 07341
- A la une Chine : une loi anti-monopole durcit les conditions d'acquisition d'entreprises nationales par des groupes étrangers
- Chine : assouplissement des contrôles sur les flux de capitaux - RDE 07363
- Chine : une loi anti-monopole durcit les conditions d'acquisition d'entreprises nationales par des groupes étrangers - RDE 07364
- Enregistrement des noms de domaines Internet : lancement d'un code de conduite pour les registrars chinois - RDE 07344
- La Haute Cour indienne déboute le laboratoire pharmaceutique Novartis, dans son procès contre l'Office indien des brevets - RDE 07365
- Thaïlande : la nouvelle Constitution adoptée par référendum - RDE 07366
- Mauritanie : adoption d'une loi criminalisant l'esclavage - RDE 07367
- Israël : les autorités religieuses vont perdre leur monopole sur la célébration et la dissolution du mariage - RDE 07339
- La résolution par l'arbitrage, des conflits entre l'administration publique et les entreprises privées en droit brésilien - RDE 07343
- Conditions d'assujettissement à l'IS d'une société britannique qui contrôle une société résidente de France - RDE 07345
- De nouvelles règles d'arbitrage en vigueur à Singapour et Dubaï - RDE 07346
- Deux pays en moins sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE - RDE 07368
- Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions d'application de l'article 182 B du CGI instituant une retenue à la source sur certains revenus non salariaux distribués à des non-résidents - RDE 07369
- Adoption par le Conseil de l'Europe de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels - RDE 07347
- Conventions sur l'exercice des droits des enfants, la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants - RDE 07374
- France - Chine : parution de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale - RDE 07371
- L'attribution d'un fond marin repose sur la preuve d'une continuité géologique entre le continent et le fond en question - RDE 07370
- Le Tribunal international pour le Liban siègera aux Pays-Bas - RDE 07348
- Loi du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la traite des être humainsRDE 07372
- Lutte contre le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiant : parution d'un rapport sénatorial sur les accords de coopération France - Mexique - RDE 07349
- Lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale : parution au JO de la loi autorisant la ratification du traité de Prüm - RDE 07373
- L'engagement de la responsabilité de grévistes ayant autorisé le passage gratuit au péage, n'est pas nécessaire dans une société démocratique - RDE 07375
- La CEDH condamne la Russie à indemniser les familles de onze civils tchétchènes tués par des soldats russes - RDE 07350