Nbr. 127, February 2008

Table des matières

• A la une CJCE : protection des droits de propriété intellectuelle
• A la une La Commission européenne a transmis son rapport sur l'activité de l'Union européenne pour 2007
• Adoption par la Commission européenne de la proposition de révision du règlement relatif aux nouveaux aliments
• Belgique : déclaration électronique obligatoire pour les moyennes entreprises concernant la TVA
• Belgique : entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat
• Belgique : la Cour constitutionnelle défend le secret professionnel des avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
• Belgique : plusieurs avis ont fixé les taux d'intérêts légaux pour 2008
• Bruxelles propose que les droits des interprètes européens soient protégés au-delà de 50 ans
• CJCE : protection des droits de propriété intellectuelle
• Espagne : entrée en vigueur de la réforme portant adaptation de la comptabilité commerciale internationale
• Grèce : condamnation pour non-exécution d'une décision lui imposant de récupérer une aide d'Etat
• La Bulgarie et la Roumanie doivent encore progresser en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée
• La CJCE précise le champ d'application de la directive relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
• La Commission européenne a transmis son rapport sur l'activité de l'Union européenne pour 2007
• Le Royaume-Uni met en place une réforme de sa réglementation bancaire
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le Comité MONEYVAL publie un rapport d'évaluation concernant la Pologne
• Luxembourg : adoption d'un projet fixant les modalités pour l'obtention du passeport biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés
• Pays-Bas : le ministre des Finances encourage les étrangers à investir dans les sociétés néerlandaises
• Portugal : la loi d'amnistie fiscale remise en question par Bruxelles
• Publication au JOUE de la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics
• Royaume-Uni : commentaire du projet de loi Counter-Terrorism Bill 2008
• Royaume-Uni : des entreprises autorisées à délivrer des diplômes nationaux
• Suisse : mise en consultation du projet sur la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques
• Canada : la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réitère son opposition à l'application des règles itar au Québec
• Etats-Unis : application de l'immunité de poursuite envers des agents pénitentiaires
• Chine : entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de diffusion de vidéos sur Internet
• Nouvelle étape dans le processus de modernisation de l'économie chinoise : la loi sur la concurrence du 30 août 2007
• Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Ethiopie relative aux doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
• Les Emirats arabes unis discutent du droit du travail
• Turquie : le Parlement légalise le port du voile à l'université
• Brésil : de nouvelles règles comptables pour les sociétés
• Le Pérou requière l'intervention de la CIJ pour délimiter une frontière maritime avec le Chili
• Accord entre Bruxelles et Kiev ouvrant la voie de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC
• Portée de l'umbrella clause contenue dans le TBI entre les Etats-Unis et l'Argentine
• Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'accord relatif au transport aérien entre l'UE et les Etats-Unis
• Proposition par Bruxelles d'un nouveau règlement sur les cosmétiques
• Au regard d'un nouvel arrêt de la CJCE, Bercy devrait retravailler sa doctrine concernant la retenue à la source sur les dividendes distribuées
• Le Conseil ECOFIN met en place une nouvelle législation relative au paquet TVA
• Proposition de Bruxelles concernant la révision de la directive relative au régime général des produits soumis à accises
• Royaume-Uni : réforme fiscale sur la taxation des plus-values en capital
• Royaume-Uni : retrait de la proposition mettant en place une taxation accrue des étrangers
• Un avenant améliorant certaines dispositions de la convention fiscale franco-japonaise a été signé le 12 janvier 2008
• Publication au JO d'un décret relatif à l'accord entre la France et les Pays-Bas concernant l'échange automatique d'informations des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts pour ce qui est d'Aruba
• SEPA : nouvel espace unique de paiement en euros
• A propos du principe du soutien mutuel : les relations entre le protocole de Cartagena et les accords de l'OMC
• Conventions internationales : actions dérivant directement de la faillite
• Publication du traité de Prüm relatif à la coopération transfrontalière
• Reconnaissance en France d'une sentence arbitrale annulée dans son pays d'origine
• Entrée en vigueur au 1er février 2008 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Entrée en vigueur de la Convention sur la traite des êtres humains
• Jugement historique en Egypte : le Haut tribunal administratif autorise douze coptes convertis à l'islam à réintégrer leur foi d'origine
• La France condamnée par la CEDH pour avoir refusé l'adoption à une personne célibataire en raison de son homosexualité
• Les homosexuels et l'adoption devant la Cour européenne des droits de l'homme : une première qui fera date