Le dispositif de visites domiciliaires remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme
| Auteur | Legal News |
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 21 février 2008 un important arrêt remettant en cause le dispositif des visites domiciliaires en matière fiscale, tel que prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). En l'espèce, dans le cadre d'une procédure fiscale, les locaux des trois sociétés détenues par M. Ravon, ainsi que ses deux domiciles et celui de l'un de ses salariés avaient fait l'objet de visites domiciliaires, sur le fondement de l'article...
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