No. 137-138, July 2008
Table des matières
- A la une Suisse : révision de la loi sur les brevets
- Allemagne : le mariage civil ne sera plus obligatoire dès le 1er janvier 2009
- Allemagne : le mariage civil ne sera plus obligatoire dès le 1er janvier 2009
- En Grande-Bretagne, le Legal Service Act autorise l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers
- Espagne : le Gouvernement garantit la confidentialité aux femmes qui pratiquent une interruption volontaire de grossesse
- Espagne : réforme de la loi foncière
- Grande-Bretagne : la FSA s'inquiète des pratiques des hedge funds
- L'Allemagne adopte plusieurs mesures sur l'efficacité énergétique
- La Commission européenne présente sa loi sur les petites entreprises pour l'Europe
- La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes
- La Commission introduit une procédure simplifiée dans le domaine des ententes
- La succession héréditaire en Italie
- Le Sénat roumain oblige les médias à diffuser 50 % d'informations positives
- Les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive "Services"
- Les européens et l'Europe bancaire
- Les réalisations européennes en matière de justice, de liberté et de sécurité : le rapport annuel 2007
- Luxembourg : projet de règlement autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel en matière d'immigration
- Où va la Russie ? Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères
- Proposition de directive sur la protection contre les discriminations
- Suède : nouvelles avancées en droit du travail
- Suisse : la commission des institutions politiques refuse de lever le secret des délibérations
- Suisse : pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays "à problèmes"
- Suisse : révision de la loi sur les brevets
- Un tribunal fédéral américain ordonne à Google de fournir toutes les données de connexion relatives à la consultation de vidéos sur YouTube
- Canada : la Cour suprême se prononce sur la divulgation et la conservation de la preuve par les services du renseignement de sécurité
- Etats-Unis : la Cour suprême reconnaît le droit individuel de posséder une arme chez soi dans un objectif d'autodéfense
- Etats-Unis : le viol d'enfant ne peut être puni par la peine de mort
- Etats-Unis : une décision de justice relance le débat entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle
- Les contrats de fusion-acquisition dans la tourmente financière américaine : les clauses de "reverse break-up fees" et de "MAC" en font-elles de simples options ?
- Les crédits hypothécaires dans le collimateur de la justice américaine
- A la une Les récentes évolutions de la profession d'avocat en Chine
- Japon : la période d'essai
- La loi anti-monopole chinoise
- La pratique des acquisitions en Chine
- Les récentes évolutions de la profession d'avocat en Chine
- Emirats arabes unis : vers une réforme des règles de lutte contre le blanchiment d'argent
- Israël : adoption d'une interdisant la visite d'un citoyen dans les "pays ennemis"
- Cuba engage la réforme du salaire unique
- Equateur : le projet de Constitution dote la Nature de droits
- Accession du Cap Vert à l'OMC
- Arbitrage international : l'étendue de l'arbitrabilité des litiges en matière de brevet d'invention
- Chypre : modifications du règlement de la ligne verte
- La nationalité de l'investisseur dans les arbitrages CIRDI
- Rapport de l'OCDE sur les "Perspectives" de l'emploi de l'OCDE
- Utilisation par l'administration fiscale de renseignements obtenus auprès d'administrations étrangères
- Etats-Unis : la SEC consent une plus grande ouverture du marché américain aux intermédiaires étrangers
- L'ONG Transparency International présente son rapport mondial sur la corruption pour 2008
- Déplacement illicite d'enfant et droit de garde
- Entrée en vigueur de la Constitution du Kosovo
- L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)
- La Cour de cassation s'oppose pour la première fois à une demande d'extradition formulée par Kigali
- Rapport de la 8ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU
- Rejet d'une demande d'adoption internationale au regard des dispositions du code de la famille algérien
- Suède : polémique sur le projet de loi de surveillance électronique