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Les Etats américains ne sont pas tenus de suivre les décisions de la Cour internationale de Justice de La Haye, même si le président le leur ordonne

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Vincent
AuteurLegal News

Mardi 25 mars 2008, la Cour suprême des Etats-Unis, qui avait été saisie par un condamné à mort de nationalité mexicaine, a jugé que les Etats américains ne sont pas tenus d'appliquer les décisions de la Cour internationale de Justice de La Haye (CIJ), même si le président le leur ordonne. En l'espèce, la CIJ avait ordonné la révision du procès de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats- Unis, considérant qu'ils n'avaient pas bénéficié en temps voulu d'informations suffisantes concernant leurs droits à une assistance consulaire. Invoquant ses prérogatives en matière d'application des traités internationaux, le président Bush avait alors ordonné aux juges des Etats concernés d'examiner au cas par cas la possibilité d'un nouveau procès pour les condamnés mexicains. Par six voix contre trois, la Cour suprême américaine a cependant fait droit aux juges texans, qui avaient refusé d'examiner le recours de l'intéressé, estimant qu'ils n'étaient pas soumis à...

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