No. 114-115, July 2007
Table des matières
- Allemagne : adoption d'un paquet de réformes sur l'immigration - RDE nº 07280
- Allemagne : adoption de la réforme de la fiscalité des entreprises - RDE 07301
- Belgique : le tribunal de Bruxelles condamne Tiscali à mettre en place des mesures techiques pour empêcher les téléchargements illégaux - RDE 07302
- Belgique : loi relative au cautionnement à titre gratuit - RDE nº 07281
- CJCE : validation de la législation d'un État membre soumettant les dividendes d'un actionnaire d'une société située dabs un pays tiers et dont il détient les deux tiers du capital social au taux ordinaire de l'IR - RDE nº 07282
- Concurrence: la Commission met fin à l'exemption par catégorie en faveur des conférences tarifaires de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour le transport de passagers entre l'UE et des pays tiers - RDE 07322
- De quelques confirmations d'une tendance à l'interprétation extensive de l'article 39 CE - RDE nº 07283
- Des conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté en cas d'annulation d'une décision en matière d'ententes - RDE nº 07284
- Douanes : la Commission européenne se félicite de l'accord politique sur le code des douanes modernisé - RDE nº 07285
- Espagne : le gouvernement part en guerre contre les accidents du travail - RDE 07303
- La CJCE rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs - RDE nº 07276
- La Suisse ratifie le traité de Singapour sur le droit des marques - RDE 07304
- Le "contrat de projet" : le nouveau visage de la parasubordination en Italie - RDE 07305
- Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre - RDE nº 07286
- Les golden parachutes en Allemagne - RDE nº 07277
- Les Vingt-Sept trouvent un accord sur le traité simplifié - RDE nº 07278
- Luxembourg : avant-projet de loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration - RDE nº 07287
- Royaume-Uni : du nouveau en matière de taxation des bénéfices étrangers des sociétés britanniques - RDE nº 07279
- Suisse : de la nature contraignante d'une procédure de médiation pré-arbitrale - RDE 07306
- Suisse : la taxe CO2 sur les combustibles fossiles entrera en vigueur le 1er janvier 2008 - RDE 07307
- Suisse : mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI - RDE nº 07288
- Trust et fiducie en Suisse - RDE nº 07289
- A la une Etats-Unis : la Cour suprême durcit les conditions des poursuites en justice pour fraude contre les sociétés
- A la une Etats-Unis : la Cour suprême valide la pratique du prix minimum - RDE 07308
- Canada : entrée en vigueur de la loi en faveur du protocole de Kyoto - RDE nº 07290
- Etats-Unis : la Cour suprême durcit les conditions d'obtention des brevets - RDE nº 07293
- Etats-Unis : la Cour suprême durcit les conditions des poursuites en justice pour fraude contre les sociétés - RDE nº 07291
- Etats-Unis : la Cour suprême valide la pratique du prix minimum - RDE 07308
- Etats-Unis : le Congrès retire au Président le pouvoir de négocier des accords commerciaux - RDE 07309
- Etats-Unis : premier procès pénal pour anti-datage de stock-options - RDE nº 07292
- Etats-Unis : renforcement du processus d'agrément officiel des acquisitions des sociétés américaines par des investisseurs étrangers - RDE 07310
- Signature par le Canada de la Convention de Washington du 18 mars 1965 - RDE 07311
- Chine : adoption d'une nouvelle loi sur le travail visant à mieux protéger les employés - RDE 07312
- Tunisie : loi du 7 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale - RDE nº 07295
- Pérou : modification du code pénal - RDE nº 07294
- Entrée en vigueur de nouvelles RUU 600 concernant le crédit documentaire - RDE 07316
- Guerre de la banane : les Etats-Unis saisissent l'OMC sur le régime d'importations de l'UE - RDE 07313
- L'Union européenne et le Brésil finalisent les termes de leur partenariat stratégique - RDE 07314
- Précisions de la Cour de cassation sur l'exécution des sentences arbitrales - RDE 07315
- Société établie en Allemagne faisant, sur son site Internet, une concurrence déloyale à une société établie en France - RDE 07317
- La Communauté européenne adhère à l'Organisation mondiale des douanes - RDE 07318
- Conclusion d'un accord sur les flux migratoires entre la France et le Gabon - RDE 07319
- Jugements étrangers : la Cour doit rechercher si le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie - RDE 07323
- L'Italie et Monaco deviennent membres du GRECO - RDE 07320
- La cour d'appel de Paris facilite l'exécution provisoire de l'exequatur d'une sentence arbitrale - RDE nº 07296
- Les dispositions du règlement Bruxelles II doivent être appliquées d'office pour déterminer la compétence des juridictions françaises - RDE nº 07298
- ONUDC : la convention contre les actes de terrorisme nucléaire entre en vigueur - RDE 07324
- Précisions sur le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger - RDE nº 07299
- Transport aérien : lancement d'un plan d'action UE - USA pour la réduction des émissions polluantes - RDE nº 07297
- Vladimir Poutine suspend par décret la participation de la Russie au traité sur la réduction des forces conventionnelles - RDE 07321
- Application du principe de "ne bis in idem" dans le cadre de condamnations pénales pour infraction à la législation norvégienne sur la faillite - RDE nº 07300
- La Cour de cassation grecque déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable : violation de l'article 6§1 de la CEDH - RDE 07325