No. 134, May 2008
Table des matières
- A la une La Commission européenne rappelle à l'ordre neuf Etats membres pour non communication des mesures de transposition de la directive sur la qualification professionnelle
- Allemagne : avis motivé de Bruxelles concernant l'attribution directe de marchés publics de fourniture de médicaments
- Allemagne : le gouvernement prend des mesures pour soutenir l'actionnariat salarié
- Bruxelles envisage de sanctionner les sites Internet de vente de billets d'avion pour diffusion d'informations à caractère trompeur
- Entrée en vigueur de la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme
- Italie : décret contenant les nouvelles lignes directrices de la procréation médicalement assistée
- L'Autriche devrait se doter d'un PACS pour les couples homosexuels
- La CJCE se prononce sur l'interprétation des dispositions communautaires concernant le transport des animaux $$
- La Commission européenne rappelle à l'ordre neuf Etats membres pour non-communication des mesures de transposition de la directive sur la qualification professionnelle
- Précisions sur la notion d'abus de droit en matière de TVA
- Royaume-Uni : les employeurs devront justifier le recrutement de travailleurs résidant hors de l'espace économique européen
- Crises financières : 13 pays d'Asie créent un fonds commun
- Brésil : annonce de mesures pour encourager la croissance
- Mexique : dépénalisation de l'immigration illégale
- 10ème étude mondiale Ernst & Young sur la corruption et la fraude dans les entreprises
- Les Etats-Unis et l'Union européenne souhaitent voir diminuer les pratiques protectionnistes en matière d'investissement
- Présentation en Conseil des ministres de trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs au transport aérien
- Les professionnels du spectacle et les sportifs sont imposables en France sur les revenus tirés de leurs activités exercées en France
- Etats-Unis : la FED veut protéger les utilisateurs de cartes de crédit
- Adoption par le Conseil de l'Europe d'une nouvelle convention concernant l'adoption des enfants
- International : quelle loi applicable à la forme des testaments ?
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- CEDH : rejet d'une requête alléguant d'une discrimination dans la jouissance du droit au respect de ses biens
- La CEDH estime que l'absence de communication de la note du conseiller rapporteur aux parties ne viole pas les exigences du droit à un procès équitable
- Liberté d'expression : la Turquie modifie l'article 301 du code pénal