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L'avocat général propose que le règlement de mise en oeuvre des règles dans le domaine de la sûreté aérienne soit déclaré inexistant

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Vincent
AuteurLegal News

Le règlement du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile prévoit en annexe les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne. Il y était entre autres fixé, de façon générale, le type d'articles dont l'introduction à bord d'un aéronef serait prohibée, parmi lesquels figuraient les "instruments contondants : matraques, gourdins, battes de base-ball ou instruments similaires". En avril 2003, la Commission a adopté un règlement mettant en oeuvre ce règlement. Toutefois, l'annexe n'a pas été publiée. Dans l'affaire qui a donné lieu aux conclusions de l'avocat général en date du 10 avril 2008, un voyageur avait été retenu au contrôle de sûreté de l'aéroport de Vienne au motif que son bagage de cabine contenait des raquettes de tennis et qu'il s'agissait prétendument d'articles prohibés. Le voyageur, s'étant vu ordonner de quitter l'avion, a engagé une action devant la juridiction autrichienne. Cette dernière interroge la CJCE sur le point de savoir si des règlements ou parties de règlements qui n'ont pas été publiés au Journal officiel peuvent avoir force obligatoire. Le 10 avril 2008, l'avocat général près la CJCE a...

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