L'avocat général propose que le règlement de mise en oeuvre des règles dans le domaine de la sûreté aérienne soit déclaré inexistant
| Auteur | Legal News |
Le règlement du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile prévoit en annexe les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne. Il y était entre autres fixé, de façon générale, le type d'articles dont l'introduction à bord d'un aéronef serait prohibée, parmi lesquels figuraient les "instruments contondants : matraques, gourdins, battes de base-ball ou instruments similaires". En avril 2003, la Commission a adopté...
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