CJCE : reconnaissance mutuelle des diplômes des architectes - RDE 07355

AuteurKauff-Gazin F.

Le 24 mai 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné le Portugal en raison de sa législation concernant l'exercice de la profession d'architecte.

Ainsi, la CJCE a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, en imposant aux diplômés d'architecture dans d'autres États membres de passer une épreuve d'admission à l'ordre des architectes portugais dès lors qu'ils n'étaient pas inscrits à l'ordre des architectes d'un autre État membre.

Références :

- CJCE, 24 mai 2007, affaire C-43/06, Commission c/ Portugal -

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi- bin/gettext.pl?where=)=fr=fr&num=79929475C19060043&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de...

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