Belgique : loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail - RDE 07335

AuteurLegal News

La loi belge du 3 juin 2007 porte diverses dispositions relatives au travail, dont l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail. Dorénavant, le contrat de travail signé au moyen de la signature électronique, créée par la carte d'identité électronique, est assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d'une signature manuscrite. Toutes les personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique peuvent faire attester par le Comité de gestion de la Banquecarrefour de la Sécurité sociale que leur système satisfait aux conditions posées par arrêté royal. L'employeur ne peut être contraint de conclure un contrat de travail au moyen d'une...

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