Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Premières précisions sur les nouvelles règles de compétence en matière contractuelle - RDE 07356

Document Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2007, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu une décision apportant des précisions sur les nouvelles règles de compétence en matière contractuelle. Ainsi, la CJCE a précisé que les dispositions du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale étaient applicables en cas de pluralité de lieux de livraison dans un même État membre.

Dans ce cadre de figure, la CJCE a souligné que "le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat de vente de marchandises est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la livraison principale, laquelle doit être déterminée en fonction de critères économiques". S'il s'avère impossible de déterminer le lieu de la livraison principale, la CJCE souligne que le demandeur conserve la possibilité d'attraire le défendeur devant le tribunal du lieu de livraison de son choix.

Références :

- CJCE, 3 mai 2007, affaire C-386/05, ColorDrack GmbH -

http://curia.europa.eu/ju...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT