Règlement CE du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges - RDE 07357

AuteurLegal News

Le règlement CE du 11 juillet 2007 établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers. Le règlement supprime par ailleurs les procédures intermédiaires nécessaires pour qu'une décision rendue dans un Etat membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges soit reconnue et exécutée dans un autre Etat membre. Le texte s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges dont le montant de la demande ne dépasse pas 2.000 euros. Il ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique. Sont également exclus de son application : l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions, les faillites, la sécurité sociale, l'arbitrage, le droit du travail, les baux...

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