Etats-Unis : la réforme des brevets - RDE 07340

AuteurLegal News

La Commission judiciaire de la Chambre des représentants (House Judiciary Committee) a adopté à l'unanimité la réforme des brevets. Le Parent Reform Act modifie la législation actuelle en simplifiant notamment la procédure de dépôt de brevet. Il est également prévu de calculer les dommages-intérêts "sur la base de la valeur de l'ensemble du produit qui contient la partie qui viole un brevet et non sur la valeur de cette seule partie". Cette réforme reste cependant contestée par certaines sociétés américaines qui craignent que la nouvelle législation ait un impact négatif sur l'innovation et sur la valeur des brevets actuels.

Références :

- United...

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