L'exemple en droit italien en matière boursière et de protection de l'épargne - RDE 07337

AuteurLegal News

La présente étude fait partie des actes de la journée organisée à l'Université Paris-Dauphine le 12 mai 2006 sur le thème des "lois techniciennes". S'exprimant sur les lois techniciennes en droit italien, qui illustrent selon lui "toutes les caractéristiques et les défauts des lois techniciennes", Filippo Sgubbi, professeur à l'Université de Bologne, avocat au barreau de Bologne, rappelle que le langage technique est formaliste et sectoriel ; il traduit un savoir de spécialiste compétent dans son secteur et devrait donc s'avérer précis et délimiter clairement le licite de l'illicite. Or, c'est tout le contraire, notamment dans la branche du...

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