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Conventions sur l'exercice des droits des enfants, la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants - RDE 07374

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Vincent
AuteurLegal News

La loi nº 2007-1161 du 1er août qui autorise l'adhésion de la France à la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est parue au JO du 2 août 2007. Le même jour, la loi nº 2007-1155 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, a été publiée. Ces deux conventions s'applique aux enfants n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. La première vise à promouvoir leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire. La deuxième s'intéresse notamment à l'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, le droit de garde, la tutelle et la curatelle, la gestion des biens de l'enfant.
Références :
- Loi nº 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500105L
- Loi nº...

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