Etats-Unis : l'Etat de New York vote une loi anti-cybersquatting - RDE 07360

AuteurLegal News

Le 1er août 2007, le gouverneur de l'Etat de New York, Eliot Spitzer, a approuvé une nouvelle loi visant à interdire l'enregistrement de noms de domaine identique au nom d'une personne physique ou morale sans son consentement et dans la perspective de réaliser du profit. L'article 9C ("Cyber Piracy Protection Domain names") prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 1.000 dollars par jour de violation. L'avocat général de l'Etat de New York aura toute autorité à confisquer le nom concerné. Enfin, sauf en cas de mauvaise foi, le registrar, ou tout autorité ayant contribué à l'enregistrement du nom incriminé, ne seront pas associés aux conséquences pénales de la décision. La loi doit...

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