La Haute Cour indienne déboute le laboratoire pharmaceutique Novartis, dans son procès contre l'Office indien des brevets - RDE 07365

AuteurLegal News

En mai 2006, la société pharmaceutique Novartis portait devant la Haute Cour de Chennai deux causes relatives au rejet par le bureau indien, de brevets portant sur un médicament contre le cancer. Le laboratoire estimait que la législation indienne sur les brevets était trop laxiste envers les fabricants de génériques. Le 6 août 2007, la Cour rejette ses demandes. Dans un premier temps, les juges indiens se sont déclarés incompétents pour décider si la loi indienne était conforme aux règles de l'OMC. Puis, ils ont énoncé qu'une firme pharmaceutique ne pouvait se prévaloir de l'exclusivité d'un...

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