Espagne : une nouvelle loi sur les OPA - RDE 07327

AuteurLegal News

A l'occasion du conseil des ministres du 27 juillet 2007, le gouvernement espagnol a adopté le décret d'application de la nouvelle loi visant à éliminer le risque d'insécurité juridique en matière d'OPA, améliorant ainsi les mesures de protection des investisseurs et les systèmes d'exécution des opérations boursières. Le texte prévoit notamment de clarifier et renforcer les pouvoirs du gendarme de la bourse espagnol, la CNMV. Concernant plus particulièrement les OPA, la nouvelle réglementation prévoit que la limitation des droits de vote ne pourra désormais plus être invoquées. Par ailleurs, l'annonce d'une "future OPA" sera désormais interdite et le devoir de "passivité" actuellement imposé aux sociétés visées par les OPA sera supprimé. Le décret doit entrer en vigueur le 13 août 2007.

Références :

- Espagne - Conseil des ministres du 27/07/07 - Se remite a las Cortes Generales PROYECTO DE LEY por la que se modifica parcialmente la Ley 24/1988, de 28 de julio, del mercado de valores -

http://www.lamoncloa.es/ConsejodeMinistros/Referencias/_2007/refc20070727.htm#MercadoValores

- El Consejo de Ministros aprueba el Real Decreto sobre el regimen de las Ofertas Publicas de Adquisicion de Valores

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