Luxembourg : le gouvernement dépose un projet de loi sur le statut unique pour les salariés du secteur privéRDE 07352

AuteurLegal News

Suite à l'adoption le 27 juillet 2007, par le Conseil du gouvernement, de l'avant projet de loi portant introduction du statut unique pour les salariés du secteur privé, le ministre du Travail et de l'Emploi et le ministre de la Sécurité sociale ont déposé le texte à la Chambre des députés.

Les principales modifications prévues par le projet de loi concernent l'harmonisation des indemnités de départ des employés, l'harmonisation des suppléments pour heures supplémentaires, le trimestre de faveur pour tous les salariés avec remboursement de la part des caisses de pension, ainsi que la continuation de la rémunération pour tous les salariés pendant treize semaines en moyenne. Le statut unique permettra de mettre fin aux distinctions entre ouvrier et employé privé et donnera lieu à un Code de travail applicable uniformément à tous les salariés de droit privé. Par ailleurs, le projet de loi doit prévoit la fusion des caisses de maladie et des caisses de pension du secteur privé, et conduira à la...

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