Parution au JOUE du règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - RDE 07353

AuteurLegal News

Le règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles (Rome II) a été publié au JOUE du 31 juillet 2007. Le texte vise à assurer que les tribunaux des Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment (accidents de la circulation, dommages provoqués par un produit défectueux, pollution de l'environnement), facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'UE. Les règles de Rome II visent à établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l'auteur présumé du dommage et la victime. Le texte retient comme règle générale l'application de la loi du lieu où le dommage direct s'est...

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