Allemagne : projet de loi concernant la possibilité de maintenir en détention les mineurs auteurs de crimes violents une fois leur peine purgée - RDE 07326

AuteurLegal News

Les mineurs allemands auteurs de crimes violents pourraient rester incarcérés à l'issue de leur peine. Le projet de loi qui vient d'être présenté par la ministre de la Justice allemande comprend entre autre la possibilité pour les tribunaux de décider le maintien en détention d'adolescents de plus de 14 ans, une fois leur peine purgée, s'ils considèrent qu'ils représentent "un danger pour la société". Avant d'entrer en vigueur, le texte doit être soumis au Bundestag ainsi qu'à la Chambre des Länders. Cette mesure, qui est à l'heure actuelle appliquée aux criminels adultes, ne devrait concerner que les jeunes criminels condamnés à au moins sept ans de prison pour meurtre, viol, vol à main armée et autres violences ayant entraîné la...

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